LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
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décisions ultimes les concernant . Mieux encore, le Tribunal Suprême de Monaco est la 
dernière cour constitutionnelle des micro-États à faire office de juge administratif. 
344. En tant que juridiction administrative. — Considérée par certains comme la plus 
vieille juridiction constitutionnelle au monde", le Tribunal Supréme de Monaco porte bien 
son nom. Cette juridiction est la seule cour des micro-États européens à pouvoir être 
considérée comme une cour suprême, la Cour d’État du Liechtenstein ayant perdu ses 
attributions en matière administrative avec la révision constitutionnelle du 16 mars 2003"°"? 
Le Tribunal Suprême de Monaco n’est pas seulement une cour constitutionnelle à l’instar des 
autres cours, mais aussi une juridiction administrative y compris de cassation. Sa compétence 
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en matière administrative peut être invoquée aux moyens de plusieurs recours ~. Tout 
d’abord, 1l statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés 
contre les décisions des diverses autorités administratives et ordonnances souveraines prises 
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pour l’exécution des lois ’ ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent . Il est 
simultanément juge de cassation contre les décisions des juridictions administratives statuant 
en dernier ressort. Cette compétence qu’il possède n’a pas encore été exercée. Le Tribunal 
Suprême dispose également d’une dernière attribution en matière administrative. Il est 
compétent pour tout recours en interprétation ou en appréciation de validité des décisions des 
diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines pour l’exécution des 
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lois ’. Dans les deux cas, 1l s’agit de recours sur renvoi des tribunaux judiciaires qui doivent 
être exercés dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision de la juridiction 
  
1010 L. sm., n°59 du 8 juil. 1974, op. cit., art. 16, d). 
1° Le droit américain permet à toute juridiction quelle qu’elle soit de saisir la cour suprême des Etats-Unis par 
voie d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Le droit américain ne 
permet pas à la cour de recevoir des recours directs dirigés contre une loi, d’où la grande différence avec le droit 
monégasque. Le tribunal suprême de Monaco est la première juridiction à avoir octroyé aux justiciables un 
recours direct à toute personne contre l’État en cas de violation par la loi de libertés et de droits fondamentaux 
garantis par la constitution. C/, DRAGO (R.), « Le tribunal suprême de la Principauté de Monaco », R.D.M., 
n°1, 1999, p. 29 : DRAGO (R.), « éloge du droit public », Discours de rentrée des tribunaux le 1” octobre 1999, 
JD.M., n°7414, 29 oct. 1999, DRAGO (R.), « Le tribunal suprême de la Principauté de Monaco », Cah. Cons. 
Const., (dossier Principautés européennes), n° 8, juillet 2000, p. 44. 
12 Le rôle administratif de la cour d’État était considéré comme faisant doublon avec le tribunal administratif 
du Liechtenstein. 
103 GASTAUD (B.). « Nature et portée des mesures d’instruction prescrites par le Tribunal Suprême statuant en 
matière administrative », R.D.M., 2005, n° 7, p. 131. 
191 Ce type de recours, assimilable à la conception française du recours en excès de pouvoir est dirigé contre les 
décisions des autorités administratives monégasques et contre celles des ordonnances souveraines concernant 
l’exécution des lois et non celles qui permettent l’application de traités ou d'accords internationaux. C/ DRAGO 
(D.), « Coopération internationale et juridictions constitutionnelles étrangères, Le Tribunal Suprême de la 
Principauté de Monaco », Cah. Cons. Const, Paris, 2000, p. 48. 
> Le recours indemnitaire n’existe pas pour le tribunal suprême sauf en matière constitutionnelle et 
administrative. 
1016 Const. mon., 17 déc. 1962, art. 90. 
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