LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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par le Pape™ pour une durée de cinq ans, voient leur leur nombre varier car il est fixé selon
. 982 A . ;
les circonstances“. A l’instar du gouvernement, cet organe ne s’apparente pas à une
institution politique classique, mais plutôt à une administration, voire à un comité d’experts.
331. La présidence. — Le Cardinal Président de la Commission pontificale, est lui même
nommé par le Souverain Pontife pour un quinquennat’™. En tant que président de cette
institution, il lui revient également la présidence du gouvernorat“*. En cas d’absence ou
d’empéchement de ce dernier, la commission est présidée par le premier des cardinaux
membres. Les réunions de la commission sont convoquées et présidées par le Cardinal
Président. Le Secrétaire Général et le vice secrétaire général du gouvernorat y participent
avec voix consultative”. Ce qui témoigne d’une entente étroite entre l’organe législatif et
l’organe gouvernemental. À cela, il faut également noter que selon les matières considérées,
lorsque celles-ci sont jugées d’importance majeure, la loi est élaborée en collaboration avec la
Secrétairerie d’État”*°
. En outre, aucun projet de loi ne peut entrer en vigueur sans que la
Secrétairerie d’État ( l’organe gouvernemental du Saint-Siège) n’ait en premier lieu soumis le
texte au Pape”. Gouvernement et parlement sont étroitement liés, à tel point que la loi
fondamentale précise : « Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la Commission
(.…) »°5, ce qui peut prêter à confusion. En d’autres termes, il faut comprendre que ces deux
institutions étant présidées par le même Cardinal, elles font toutes les deux office de comité
consultatif chargé de préparer les textes réglementaires et d’administrer la cité pour l’une, de
rédiger les textes de portée législative pour l’autre. D’où l’intérêt d’étudier les compétences
de la commission pontificale (B).
B. Les compétences
332. L’élaboration des lois. — La Commission Pontificale a pour principale compétence
d’exercer le pouvoir législatif en application de la loi fondamentale du 26 novembre 2000 :
« Le pouvoir législatif, à l'exception des cas que le Souverain Pontife entend réserver à lui-
78! L. fond. vat.… 26 nov. 2000, art. 1°, al. 1°".
2 Lettre apostolique ecclésia dei, du souverain pontife Jean-Paul II, sous forme de motu proprio , 2 juillet 1988,
$ 6, b).
75 Décret n° CCCLVIII, du Président de la Commission Pontificale pour le Souverain Pontife, avec lequel est
promulgué le règlement de la même Commission Pontificale, 26 juil. 2001, art. 1, al. 2.
7 L. fond. vat.… 26 nov. 2000, art. 1“, al. 2 et al. 3.
79 Ibid, art. 3, al. 3.
8° Ibid, art. 6.
7% Ibid, art. 4, al. 3.
°98 Ibid. art. 5, al. 5.
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