LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
nom des décrets qui ont force de loi ‘’. En l’absence de constitution, ils façonnent peu à peu
la Principauté d’Andorre en la dotant de ses premières institutions. Par décrets épiscopal et
français en date du 11 février 1419 et du 17 décembre 1419, ils créent le premier parlement
andorran, appelé Consell de la Terra”*, dont les compétences avant tout administratives
réunissaient sous forme aristocratique les chefs des grandes familles andorranes””. C’est
l’ancêtre de ce qui deviendra plus tard avec la nova reforma du 22 avril 1866”” le Conseil
Général dont les membres seront élus, transformant l’Andorre en un modèle démocratique.
Au côté de cette institution politique, sont bâties une organisation administrative reposant sur
des paroisses et une organisation juridictionnelle avec des juridictions pénales (Bayles* et
Tribunal des Corts’
Co. . . 723
) et civiles (Bayles, juges des appellations et 7ercera Sala“). Ce
fonctionnement institutionnel a perduré pendant plusieurs siècles, jusqu’à la fin du XX“ siècle.
L’absence de constitution écrite et l’établissement de deux souverains étrangers ne
permettaient pas l’existence d’une autorité politique indépendante. C’est ce que mirent en
exergue deux décisions du conseil de l’Europe de 1990. En 1993, le Conseil Général se
déclare Assemblée constituante et adopte seule une constitution qui tire ses fondements de
l’organisation coutumières des vallées d’Andorre. Soumise au peuple par référendum, elle est
. 724 ;
approuvée le 14 mars 1993 “’. Ce nouveau texte scelle l’achèvement final d’un long processus
d’émancipation qui accrédite la Principauté d’Andorre en tant que monarchie
constitutionnelle reconnue. Son organisation politique originale est fondée sur son histoire
séculaire et sur le respect des relations anciennes qui existent avec les Etats voisins comme en
témoigne le préambule de la constitution andorrane :
« Le Peuple andorran, pleinement libre et indépendant, et dans l'exercice de sa souveraineté,
Conscient de la nécessité d'adapter la structure institutionnelle de l'Andorre à la situation nouvelle
découlant de l'évolution de son environnement géographique, historique et socio-culturel, ainsi que de
la nécessité de fixer les relations que, dans ce nouveau cadre juridique, doivent entretenir des
institutions qui ont leur origine dans les Paréages,
Convaincu de l’utilité de se doter de tous les mécanismes susceptibles de garantir la sûreté juridique
dans l'exercice des droits fondamentaux de la personne qui, s'ils ont toujours existé et ont été respectés
dans le comportement de la société andorrane, ne bénéficiaient pas d'une règle matérielle concrète,
"7 BARBIER (P.), La coutume privée d’Andorre envisagée dans ses sources et dans ses institutions les plus
originales, (thèse) Université de Paris, 1937, p. 17.
"8 Le nom « terra » fait référence à la terre et à la propriété.
"? MATEU (M.) et LUCHAIRE (F.), La Principauté d’Andorre, Hier et aujourd’hui, Paris, Ed. Economica, col.
mieux connaître, 1999, p. 29.
0 Ibid. p. 39.
11 existe deux bayles, français et épiscopal. Les requérants sont libres de choisir celui qu’ils veulent pour ester
en justice.
722 C’est la juridiction de dernier ressort en matière criminelle.
73 C’est le tribunal suprême en matière civile. II est constitué de deux tribunaux que sont : le tribunal supérieur
ecclésiastique de la Séo d’Urgel et le tribunal de Perpignan. Les parties sont libres de choisir le tribunal qu’elles
souhaitent pour faire leur pourvoi.
?* Elle est composée de 107 articles divisés en 9 titres.
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