Volltext: Les micro-états européens

LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
signataire d’aucune convention internationale aérienne. Il fait application d’une interdiction 
stricte de survol de son territoire conformément au traité de Latran (B). 
A. Les espaces aériens non réglementés 
218. Une convention internationale faute de réglementation. — En l’absence d’aéroport, la 
Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin n’ont pas édicté de législation 
aérienne. Malgré cela, les deux États sont signataires de la convention de Chicago relative à 
l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944°”° 
. En application de l’article 1% de cette 
convention : « Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté 
complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire ». Cette souveraineté 
aérienne s’arrête théoriquement à l’atmosphère””. Ces deux États au même titre que tous les 
États signataires de la convention de Chicago, sont propriétaires de l’espace aérien au-dessus 
de leur territoire terrestre, même en l’absence de législation nationale. Cette casuistique ne 
s’applique pas à l’État du Vatican, car il n’est pas signataire de la convention de Chicago sur 
l’aviation civile internationale et fait application du traité de Latran qui proscrit toute forme 
de survol de l’espace aérien vaticanais par aéroplane (B). 
B. L’espace aérien réglementé 
219. Une interdiction de survol proscrite par le traité de Latran. — La Cité du Vatican est 
liée au traité de Latran qui définit juridiquement l’espace aérien du Saint-Siège. Ce dernier ne 
le reconnaît pas expressément mais interdit le survol de l’espace terrestre”. L’alinéa 2 de 
l’article 7 du traité de Latran stipule : « En conformité avec les règles du droit international, il 
est défendu aux aéroplanes, de quelque espèce qu'ils soient, de survoler le territoire du 
Vatican »””. Avec cette stipulation, la souveraineté aérienne n’existe pas mais la souveraineté 
terrestre s’en voit renforcée. Son intérêt est de préserver le territoire du Vatican de tout survol 
  
°° La Principauté d’Andorre est signataire de cette convention depuis le 26 janvier 2001 et la République de 
Saint-Marin depuis le 13 mai 1988. 
°°! La hauteur de l’espace aérien reste libre à toute législation nationale, sauf application de l’article 2 du traité 
sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d'utilisation de l’espace extra- 
atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qui stipule : « l’espace extra-atmosphérique y 
compris, l’espace et les corps célestes, ne peut faire l’objet d'appropriation nationale par proclamation de 
souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen ». Cette disposition met 
l’atmosphère, comme limite d’appropriation de l’espace aérien. Cf Traité sur les principes régissant les activités 
des États en matière d’exploration et d'utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les 
autres corps célestes (annexe 2222 (XXI) de l’Assemblée générale) — adopté le 19 décembre 1966, ouvert à la 
signature le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967, Cf, NATIONS-UNIES, Traités et principes 
des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 4. 
°% L’interdiction de survol du territoire terrestre du Vatican s’applique aux aéroplanes mais pas aux satellites. 
°° PATRY (A.), « Le Saint-Siège », L.C.D.D., vol. 6, n°2, 1965, p. 27. 
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