LA CONSTRUCTION HISTORIQUE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
l’ordre et la sécurité en cas d’urgence. Toutefois, le Prince partage son pouvoir avec un
administrateur « Landesverweser » dont le contreseing est obligatoire pour valider une loi ou
un décret’. Ce dernier est chef d’un gouvernement composé de deux conseillers,
« Landräte » et deux suppléants nommés par le Prince parmi les citoyens éligibles”. Le
pouvoir législatif est partagé entre le Prince qui peut légiférer par voie d’ordonnance et le
parlement qui élabore les lois. La Diète impériale est une chambre législative composée de
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quinze membres dont trois sont nommés par le Prince” “. Les douze autres sont élus au
suffrage universel masculin direct à deux tours pour une durée de quatre ans, à raison de sept
d°”*. La Diète vote les lois et le
membres pour l’Oberland°” et cinq membres pour l’Unterlan
budget de l’Etat””, aucun impôt ne pouvant être perçu sans avoir été préalablement voté par
le parlement”°. Simultanément, cette chambre élit en son sein, trois représentants qui siègent
au Conseil National, organe de contrôle de la bonne exécution des décisions prises par la
Diète et gardien de la constitution” ’. La justice est rendue au nom du Prince mais pas
nécessairement par des juges liechtensteinois. Le pouvoir judiciaire est exercé en matière
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civile et pénale
par le tribunal de première instance de Vaduz, « Landgericht », alors que
l’appel se fait devant le tribunal d’appel de Vienne?” qui fait également office de tribunal des
conflits entre les autorités administrative et judiciaire. En cas de pourvoi, celui-ci se fait
devant le tribunal supérieur d’Innsbruck’®. En matière administrative, c’est le tribunal
politique des recours de Vienne composé de trois membres nommés par le Prince qui est
compétent. Cette nouvelle constitution modernise la monarchie ; le Prince n’est pas reconnu
comme étant de droit divin et ne se place pas au dessus de l’ordre constitutionnel. Avant son
entrée en fonction, 1l doit impérativement promettre au gouverneur fidélité à la constitution et
aux lois qui régissent le Liechtenstein”“'. Pour la première fois, la modernité politique
participe à l’essor économique et social tant attendu. Le Liechtenstein devient de plus en plus
#70 Ibidem., article 29.
?} SEGER (O.), Uberblick..., op. cit., p. 19.
2 Ibid. art. 41.
*7 Région actuelle du bas Liechtenstein, ancien comté de Vaduz
?! Région actuelle du haut Liechtenstein, ancienne seigneurie de Schellenberg
*P Ibid., art. 24.
776 Ibid, art. 43.
7 Ibid. art. 113.
™® En matiére criminelle, le Landrichter est assisté d’assesseurs du tribunal impérial et royal d’Innsbruck du land
de Tyrol.
*"? La Principauté de Liechtenstein applique le code civil autrichien de 1812 (Ordonnance princière du 18 février
1812) et le code pénal autrichien de 1852 (Ordonnance princière du 7 novembre 1859).
780 Article 6 du traité de Vienne austro-liechtensteinois du 5 juin 1852 relatif à la coopération des autorités
judiciaires.
°81 Ibid., art. 123.
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