ANNEXES 
présentation et de dépôt des demandes de 
référendum mentionnés aux chapitres I et II ainsi 
qu'au chapitre III, en ce qui concerne le référendum 
confirmatif d'initiative populaire, du titre premier, 
sont suspendus jusqu'à la nomination du nouveau 
Collège judiciaire du référendum. 
En ce qui concerne les demandes de référendum 
présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de 
la présente loi s'appliquent les règles de la loi du 29 
octobre 1981, n° 82. 
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Article 38 
La loi du 29 octobre 1981, n° 82 est abrogée. 
Article 39 
La présente loi entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication légale. 
Le 30 novembre 1994, an 1694 de la Fondation de 
la République.