Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/606/
ANNEXES 
Article 27 ter (modifié LGBI 2008 n°310) 
1. Chacun a droit à la vie. 
2. La peine de mort est interdite. 
Article 28 (modifié LGBI 2008 n°310) 
1. Tout citoyen a le droit, sous réserve d'observer 
les dispositions législatives particulières, de 
s'établir librement en tout lieu du territoire national 
et d'acquérir des biens de toute nature. 
2. L'entrée et la sortie du territoire, le séjour et la 
résidence des étrangers sont régis par les traités 
internationaux et par la loi. 
3. Les personnes qui séjournent sur le territoire de 
la principauté sont tenues d'en observer les lois et 
jouissent de la protection de la présente 
Constitution et des autres lois. 
Article 29 
1. Tout citoyen est titulaire de droits civiques, 
conformément aux dispositions de la présente 
Constitution. 
2. Tout citoyen régulièrement domicilié dans le 
pays, ayant atteint sa dix-huitième année et n'ayant 
pas été privé de ses droits électoraux, est titulaire de 
droits politiques relativement aux affaires du pays. 
Article 30 
L'acquisition et la perte de la nationalité sont régies 
par la loi. 
Article 31 
1. Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Les 
emplois publics leur sont pareillement accessibles 
lorsqu'ils remplissent les conditions exigées par la 
loi. 
2. Les hommes et les femmes sont égaux en droits. 
3. Les droits des étrangers sont régis en premier lieu 
par les traités internationaux et, à défaut de ceux-ci, 
selon le principe de réciprocité. 
Article 32 
1. La liberté de la personne, l'inviolabilité du 
domicile et le secret des écrits et de la 
correspondance sont garantis. 
2. En dehors des cas déterminés par la loi et des 
formes prescrites légalement, nul ne peut être arrêté 
ou maintenu en état d'arrestation, aucune 
perquisition domiciliaire, aucune fouille portant sur 
des personnes, des correspondances ou des écrits et 
aucune saisie de lettres ou d'écrits ne peuvent être 
effectuées. 
3. Les arrêtées illégalement 
personnes ou 
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injustement, ainsi que celles condamnées par erreur 
ont droit à une indemnisation complète fixée par le 
tribunal à la charge de l'État. Les lois déterminent 
dans quels cas et dans quelle mesure l'État possède 
un recours contre des tiers. 
Article 33 
1. Nul ne peut se soustraire à son juge naturel ; il ne 
peut pas être institué de tribunaux d'exception. 
2. Des peines ne peuvent être encourues ou 
infligées qu'en conformité avec les lois. 
3. En matière pénale, les droits de la défense sont 
garantis à l'accusé. 
Article 34 
1. L'inviolabilité de la propriété privée est garantie ; 
les confiscations n'ont lieu que dans les cas prévus 
par la loi. 
2. Les droits de propriété littéraire et artistique sont 
régis par la loi. 
Article 35 
1. Lorsque l'intérêt public l'exige, tout bien, de 
quelque catégorie qu'il soit, peut faire l'objet d'une 
cession ou être grevé de charges, en contrepartie 
d'un dédommagement approprié qui, en cas de 
contestation, sera fixé par le juge. 
2. La procédure d'expropriation est régie par la loi. 
Article 36 
Le commerce et l'artisanat sont libres dans les 
limites fixées par la loi ; la création de monopoles 
commerciaux et industriels limités est régie par la 
loi. 
Article 37 
1. La liberté religieuse et de conscience est garantie 
à chacun. 
2. L'Église catholique romaine est l'Église nationale 
et jouit à ce titre de l'entière protection de l'État ; 
l'exercice de leur religion et la célébration de leur 
culte sont garantis aux autres confessions, dans les 
limites des bonnes mœurs et de l'ordre public. 
Article 38 
Sont garantis aux communautés cultuelles et 
associations religieuses, le droit de propriété, ainsi 
que tous les autres droits patrimoniaux sur leurs 
établissements, fondations et autres patrimoines 
affectés au culte, à l'instruction et à la bienfaisance. 
L'administration des biens de l'Église dans les 
paroisses est régie par une loi spéciale ; 
jusqu'à la promulgation de cette loi, l'entente avec
        

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