TABLE DE LEGISLATION 
Ordonnance Souveraine, n°3037, 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco, la 
convention fiscale du 18 mai 1963. 
Ordonnance Souveraine, n°3038, 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la 
convention de voisinage signée du 19 mai 1963. 
Ordonnance Souveraine, n°2964, 16 avril 1963, relative à l’organisation et au 
fonctionnement du Tribunal Suprême de Monaco. 
Ordonnance Souveraine, n° 3.152, 19 mars 1964, instituant un impôt sur les bénéfices à 
Monaco. 
Ordonnance Souveraine, n°6.779, 4 mars 1980, rendant exécutoire à Monaco la 
convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago (USA), le 7 
décembre 1944. 
Ordonnance Souveraine, n°8.403, 30 septembre 1985, appliquant la convention de 
délimitation maritime. 
Ordonnance Souveraine, n°10.303, 9 octobre 1991, rendant exécutoire la convention 
franco-monégasque relative à la circulation aérienne signée à Monaco le 24 janvier 1991. 
Ordonnance Souveraine, n°14.515, 20 juin 2000, rendant exécutoire l’arrangement 
administratif relatif aux modalités d’exercice des contrôles conjoints aux points de 
passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco, signé le 21 
avril 2000, J.D.M., 30 juin 2000. 
Ordonnance Souveraine, n°15.368, 29 mai 2002, relative au statut de la famille 
souveraine, Monaco, Revue de droit monégasque, n°5, 2003, pp. 59 à 64. 
Ordonnance Souveraine, n°16.065, 21 novembre 2003, rendant exécutoire l’Accord relatif 
aux relations aériennes entre la Principauté de Monaco et la République française, J.D.M., 
28 novembre 2003. 
Ordonnance Souveraine, n°765, 13 novembre 2006, relative à l’organisation et au 
fonctionnement de la sûreté publique. 
Ordonnance Souveraine, n°1.057, 13 avril 2007, modifiant l’ordonnance souveraine n°765 
du 13 novembre 2006, relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la 
Sureté publique. 
Ordonnance Souveraine, n°1.503, 22 janvier 2008, portant création d'un comité de 
pilotage et d'un comité de suivi de l'opération de l'extension de l'urbanisme en mer, J. D.M, 
22 janvier 2008. 
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