TABLE DE LEGISLATION 
Décret n° 79, 8 juillet 2002, portant sur la déclaration des droits des citoyens et des 
principes constitutionnels fondamentaux de l’ordre constitutionnel saint-marinais. 
Application de la loi n°59, du 8 juillet 1974, amendée par la loi n°95/2000 du 19 
septembre 2000 et la loi n°36, du 26 février 2002, RACCOLTA SISTEMATICA, Leggi e 
Decreti della Repubblica di San Marino, Università della Repubblica di San Marino, 
Christian Maretti, vol. L, 1599-2004, p. 7. 
Décret n° 113, 3 Août 2012, portant application de la loi de naturalisation en date du 21 
mars 2012. 
E. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Décret n° 67-139, 18 février 1967, portant publication d’échange de lettres entre la France 
et Monaco du 9 décembre 1966 modifiant la convention fiscale franco-monégasque du 18 
mai 1963, (suppression du droit de sortie compensateur), journal officiel, 24 février 1967, 
p. 1949. 
Décret n° 85-1064, 2 octobre 1985, portant publication d’une convention de délimitation 
maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son 
Altesse Sérénissime le prince de Monaco, 16 février 1984, JO.R.F., 6 octobre 1985, p. 
1166. 
Décret n° 91-1028, 2 octobre 1991, portant publication de la convention relative à la 
circulation aérienne entre le Gouvernement de la République Française et le 
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. 
Décret n° 2011-30, 7 janvier 2011, portant publication de l'accord entre le Gouvernement 
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à 
l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 
septembre 2009. 
Décret n° 2010-1539, 10 décembre 2010, portant publication de l'accord entre le 
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à 
l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009. 
Décret n° 2010-1210, 13 octobre 2010, portant publication de l'accord entre le 
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint- 
Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 
septembre 2009. 
Décret n° 2010-1599, 20 décembre 2010, portant publication de l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le 
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