TABLE DE JURISPRUDENCE
Les décisions répertoriées ci-dessous sont celles qui ont principalement servi de base à cette
étude. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
Le classement est fait par juridiction, dans l’ordre chronologique.
I JURISPRUDENCES INTERNATIONALES p. 559
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
TRIBUNAL DE LA MER
mo Ow»
II. JURISPRUDENCES INTERNES p. S60
CONSEIL D’ETAT FRANCAIS
COUR DE CASSATION FRANCAISE
TRIBUNAL DES CONFLITS FRANCAIS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
COUR D’APPEL
TRIBUNAUX
mmo awe
557