BIBLIOGRAPHIE
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affaires européennes, division des études de législation comparée), n° LC73, avril 2000,
33 p.
SENAT, rapport sur la circulation en Andorre des ressortissants des États tiers, séance
du 21 février 2002, n° 280, 4 p.
SENAT, rapport sur les conventions relatives aux modalités de circulation,
d'établissement, entre la France, l’Espagne et l’Andorre, session extraordinaire 2001-
2002, n° 383, 18 p.
SENAT, proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la
Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à
l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la
Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, (examen
par la délégation le 21 octobre 2004), p. 2.
SENAT, proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la
Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur
l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à
l’approbation ainsi qu’à la signature de la Déclaration d’intention qui l'accompagne,
(examen par la délégation le 26 novembre 2004), 2 p.
SÉNAT, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le gouvernement de la République
Française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime, le Prince de Monaco, projet de
Jacques BLANC, séance du 6 mai 2009, n° 386, 18 p.
SENAT, « Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange
de renseignements en matière fiscale », Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien
GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010.
SENAT, Rapport de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête
Evasion des capitaux, n° 673 tome II (2011-2012), 17 juillet 2012.
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