Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/535/
BIBLIOGRAPHIE 
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(rapporteur : M. GROSS), (Doc. 11232), 4 avril 2007, 11 p. 
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-B- 
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Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint- 
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autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et 
le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’échange de renseignements en 
matière fiscale, (rapport de l’Assemblée nationale), n°2580, 8 juin 2010, 27 p. 
BOUAYARD-AGHA (F.) et HERNANDEZ (H.-L.), Étude des besoins de 
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BOUTARIC (E.), Acte du Parlement de Paris (1254 —1299), (Archives de l’Empire) 
Paris, Henri Plon 1863, t.1., 464 p. 
-C- 
COMMISSION EUROPÉENNE, proposition de décision du Conseil relative à la 
signature de l’accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco 
prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 
Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements 
d'intérêts et à l'approbation ainsi qu’à la signature de la Déclaration d’intention qui 
l’accompagne et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord 
entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures 
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en 
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