Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/495/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
CONCLUSION DE TITRE 
731. Les réformes imposées aux micro-Etats européens par l'OCDE, l’Europe et la France 
l’ont été dans le cadre de politiques internationales visant à mettre fin à la concurrence fiscale 
dommageable des juridictions non-coopératives. Les différents instruments élaborés, que ce 
soit dans le cadre d’accords d’échange de renseignements ou d’évaluations par les pairs, les 
ont contraints à plus de transparence fiscale internationale. Pour ces raisons, ils ont organisé 
un assouplissement progressif de leurs législations, tant en droit des sociétés et en droit fiscal, 
qu’en droit bancaire. Cependant, étant souverains, rien ne les oblige à appliquer les 
dispositions des conventions qu’ils ont signées. C’est tout le paradoxe entre la signature, la 
ratification et l’application d’un accord international. Cette difficulté trouve son écho quand il 
s’agit de transparence internationale. Elle prouve que les micro-Etats européens sont des Etats 
souverains qui ont une législation propre et qui constituent ainsi des entraves pour les autres 
Etats. 
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