LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
clause autorisant indirectement la France à taxer ses résidents en Andorre soit parce qu’il n’y
a pas de dispositif d’imposition andorran, soit parce que la France ne veut pas tenir compte de
ce traité, posent débat. Le c) de l’alinéa 1° de l’article 25 permet en effet à la France
d’imposer les revenus de source andorrane de ses ressortissants en Andorre pour lesquels la
Principauté n’a pas encore adopté d’imposition. Mieux encore, le d) de l’alinéa 1°" de l’article
25 prévoit que : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française
résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n'existait pas ».
730. Comme l’indique le rapport du 11 juin 2014 sur l’approbation par le parlement du projet
de loi de ratification, cette disposition « permettrait de mettre en œuvre une éventuelle
2155 En l’état actuel du droit andorran et
évolution futur du champ de la fiscalité française »
français, l’absence de dispositions internes prévoyant une imposition fondée sur le critère de
la nationalité sur le territoire andorran, l’État français ne peut imposer ses ressortissants sur le
territoire de la Principauté pyrénéenne. La convention laisse entrevoir une évolution de la
fiscalité qui pourrait être comparable à celle que la France met en œuvre à Monaco pour ses
ressortissants. La Principauté d’Andorre est fiscalement souveraine, pourtant l’accord passé
avec la France visant à éliminer les situations de double imposition pourrait l’amputer
partiellement de cette souveraineté. — Toutes les conventions d’échange de renseignements
fiscaux, que ce soit en matière d’élimination des situations de double imposition ou de lutte
contre l’évasion fiscale internationale font des micro-États européens des juridictions
coopératives. L’application effective de ces accords reste à prouver, d’autant que ces États
sont reconnus comme ayant une législation fiscale attractive qui est à l’origine de leur
développement économique.
2155 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, (rapport), par
Laurent FABIUS au nom de Manuel VALLS, n° 2026, 11 juin 2014, p. 11.
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