LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
fait l’objet d’une contestation. L’État auquel elle est adressée n’est pas tenu de fournir des
renseignements que l’Etat demandeur ne saurait lui-même obtenir en vertu de son droit
interne. De même, l’État n’est pas non plus obligé de transmettre des informations
susceptibles d’être discriminantes pour l’un de ses ressortissants, par rapport à un citoyen de
l’État demandeur”!
714. Les renseignements. — Les renseignements fournis sont frappés d’une stricte
confidentialité. Ils ne peuvent être communiqués qu’aux autorités fiscales compétentes et
n’être utilisés à des fins autres que fiscales. Toute autre utilisation doit être faite avec l’accord
préalable des autorités fiscales de l’État ayant transmis ces informations. Les renseignements
ne sont transférables qu’aux personnes ou autorités fiscales ou judiciaires aux fins prévues par
le traité et être utilisés à cette fin. Aucune de ces données ne peut être adressée à des autorités
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étrangères”.
715. Les accords fiscaux de type OCDE que la France a passés avec les micro-États
européens prévoient l’échange de renseignements fiscaux tout en respectant la confidentialité
des informations communiquées. Sous l’impulsion de l'OCDE, la France a signé un certain
nombre d’accords qui lui garantissent la communication de renseignements fiscaux sur ses
résidents ou des ressortissants français et détenus par les micro-États européens. D’autres
accords fiscaux existent entre la France et les micro-États européens. Ils permettent d’éviter la
double imposition et la prévention contre l’évasion et la fraude fiscale (SECTION 2).
SECTION 2. La signature d’accords visant à mettre fin à la double imposition
716. A l’exception de quelques dispositions avec la convention fiscale franco-monégasque,
la France n’a pratiquement pas passé d’accords fiscaux contre la double imposition avec les
micro-Etats européens ($1). Une convention a été signée en ce sens avec la Principauté
d’Andorre et un projet de loi de ratification est à l’étude au parlement ($2).
$1 La quasi absence de conventions
717. La France n’a pas passé d’accords contre la double imposition et la prévention contre
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l’évasion et la fraude fiscale avec les Principautés de Monaco et du Liechtenstein” ou la
2 Ibid, art. 7.
7 Ibid, art. 8.
?28 La Principauté de Liechtenstein n’a signé qu’un accord dans ce domaine avec 1’Autriche, concernant
principalement les revenus des travailleurs frontaliers employés au Liechtenstein.
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