Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/483/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
la mise en place d’une commission consultative mixte qui se réunit à la demande des parties 
et dont la composition est faite de représentants des administrations des deux États. Cette 
dernière a pour mission de s’occuper des difficultés d’interprétation et de proposer des 
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solutions 
. La convention fiscale franco-monégasque prévoit l’échange d’informations 
entre les deux États. Par celle-ci, il peut être constaté que l’administration fiscale monégasque 
coopère avec la France quant à l’imposition de ressortissants français sur son territoire. Elle 
met à sa disposition divers renseignements intéressant les personnes domiciliées en France et 
possédant des revenus de toute nature sur le territoire princier. L’imbrication fiscale créée par 
cet accord entre la France et Monaco est sans commune mesure avec celle que peut entretenir 
la France avec les autres micro-Etats européens dont les échanges d’informations sont liés aux 
conventions types de l'OCDE (82). 
$2 Les conventions de type OCDE 
706. Les micro-États européens ne font pas partie de la liste des Etats et Territoires Non 
Coopératifs (ETNC) mise en place par l’administration fiscale française. (A). Cette absence 
s’explique par leurs engagements en matière de transparence internationale et par les 
conventions qu’ils ont signées avec l’État français (B). 
A. L’absence des micro-États sur la liste française des États non-coopératifs 
707. Depuis la loi n°2009-1676 du 30 décembre 2009, le ministre de l’économie publie 
chaque année une liste des États et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale. Cette liste 
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.L 
prise par arrêté ministériel figure à l’article 238-0 A du code général des impôts a 
  
215 fpid., art. 25. 
NS Article 238-0 A du Code Général des Impôts dispose : « /. Sont considérés comme non coopératifs, à la date 
du ler janvier 2010, les Ftats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au 
regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par 
l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la 
France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à 
l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Ftats ou territoires une telle 
convention. 
La liste des Ftats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du 
budget après avis du ministre des affaires étrangères. 
2. À compter du ler janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise a jour, au ler janvier de chaque année, dans 
les conditions suivantes : 
a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date, conclu avec la France une convention d'assistance 
administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des 
parties ; 
b) Y sont ajoutés ceux des Ftats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance 
administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir 
les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française, ainsi que les Ftats et territoires 
qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout 
renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait 
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