Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/479/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
CHAPITRE 2 : Une transparence imposée par la France 
«Au niveau international, la France dispose du réseau 
conventionnel le plus étendu avec 119 conventions fiscales. Le 
nouvel article 26 du modèle de convention OCDE a été intégré dans 
les conventions récentes et des conventions ont été renégociées à cet 
effet, notamment avec des pays à faible fiscalité (…) »"". 
MIGAUD (D.) et CARREZ (G.) 
696. La lutte contre l’évasion fiscale est une des priorités de l’administration fiscale 
française. Dans ce but, elle utilise tous les instruments conventionnels pour y parvenir. En 
matière d’échange d’informations entre États, existent deux types de convention dont 
certaines ont été signées par la France avec les micro-États européens. D’une part, les accords 
d’assistance administrative pour l’échange de renseignements (SECTION 1) et d’autre part 
les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions (SECTION 2). 
SECTION 1. La signature d’accords d’échange d’informations fiscales 
697. La France entretient depuis longtemps des liens privilégiés avec la Principauté de 
Monaco. Pour cette raison, elle dispose depuis le 18 mai 1963, d’une convention qui régit en 
matière fiscale les rapports entre les deux États ($1). Les autres micro-États européens ont 
quant à eux signé des accords types OCDE d’échange d’informations fiscales avec la France 
($2). 
$1 L’accord franco-monégasque du 18 mai 1963 
698. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 a l’avantage d’être adaptée 
aux relations des deux États (A). Par celle-ci, ils s’engagent à une coopération nécessaire dans 
le contrôle des ressortissants français en Principauté (B). 
A. Un accord adapté aux relations franco-monégasques 
699. La convention fiscale signée le 18 mai 1963 entre la Principauté de Monaco et la 
République Française règle essentiellement l’assistance administrative en matière fiscale entre 
  
210! ASSEMBLÉE NATIONALE, rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement 
par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle du budgétaire sur les paradis fiscaux, 
n°1902, (Rapport), 10 septembre 2009, p. 125. 
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