Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/477/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
2089 
suivent” “”. 25% de ces recettes seront conservés par l’Etat concerné, et 75% seront reversés à 
, . UP iA (2090 ; 
l’Etat membre de résidence du bénéficiaire des intérêts payés”. Chacune est accompagnée 
2091 I 
. Ces dernières 
d’une déclaration d’intention qui fait mention de la bonne foi des parties 
doivent s’abstenir de tout acte pouvant porter préjudice. La déclaration jointe à l’accord signé 
entre la Communauté Européenne et la Principauté d’Andorre impose à celle-ci la mise en 
2092 Tous les micro-États ont opté pour la 
place dans sa législation du délit de fraude fiscale 
retenue à la source plutôt que l’échange automatique d’informations, objectif ultime de la 
directive 2003/48/CE, qui est une obligation pour les pays membres de l’Union 
2093 
Européenne” ’. Par ce choix, les micro-Etats européens préservent l’application sur leur 
Lo : 2004 
territoire du secret bancaire 
et il fut privilégié par la Suisse et le Luxembourg, lui-même 
membre de l’Union Européenne. C’est ce qui a conduit le Conseil à prendre une nouvelle 
directive allant vers plus d’échanges d’informations (B). 
B. L’application prochaine de la directive épargne révisée 
694. Le 24 mars 2014, le Conseil a adopté une version révisée de la directive sur la fiscalité 
de l’épargne qui vise à empêcher le contournement de celle-ci par des personnes morales ou 
par d’autres constructions juridiques qui s’interposent. Il a adopté également une extension du 
champ d’application de la directive pour y inclure les produits financiers” qui présentent 
1e ,e ed. , 2096 1. . L 
des caractéristiques similaires aux créances” ’’. Cette révision s’applique aux Etats membres 
  
2 Ibid. 
2090 rhid., art. 8. 
2091 L'accord avec la Principauté de Liechtenstein dispose d’accords auxiliaires proches de la déclaration jointe 
aux accords des autres micro-États européens. 
2092 SENAT, proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté 
européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la 
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de 
paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne. 
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la 
Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE 
du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, 
(examen par la délégation le 21 octobre 2004), p. 2. 
208 Le Luxembourg et l’Autriche, membres de l’Union Européenne et la Suisse appliquent des dispositions 
transitoires qui leur permettent de pratiquer aussi la retenue à la source sans avoir à pratiquer l’échange 
automatique d’informations. 
204 Le secret bancaire de la Principauté de Monaco est préservé mais limité à une portée minimale soumise à 
l’échange d'informations. 
2095 L’élargissement souhaité par la Commission Européenne doit couvrir les revenus en provenance de fonds 
d'investissement, de fonds de pension ainsi que d’autres instruments financiers dits innovants. Il doit également 
taxer les revenus découlant des trusts et des fondations. Cf, ETWAREFA (R.), « L'accord révisé sur la fiscalité 
de l’épargne est à bout touchant », Journal Le temps finance, 11 mai 1014. 
70°° Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité 
des revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts. 
477
        

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