Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/476/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
2085 
indispensables pour l’entrée en vigueur de la directive 2003/48/CE” ”. Les conclusions du 
conseil précisaient que : « Les quatre éléments de cet accord (retenue à la source, fourniture 
volontaire d’informations, partage des recettes, échanges d’informations pour tous les cas de 
fraude relevant des juridictions pénales ou civiles) relatif à la fiscalité de l’épargne 
constituent également la base pour les accords entre l’Union Européenne et le Liechtenstein, 
Monaco, Andorre et Saint-Marin ». 
692. La Communauté Européenne a signé un accord avec la Principauté d’Andorre le 15 
novembre 2004 et avec les Principautés de Monaco, du Liechtenstein et la République de 
Saint-Marin le 7 décembre 2004. L'objet de chacune des conventions est défini en ces termes 
à l’article 1° : 
-  « 1 À l'effet de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectués sur 
le territoire de la Principauté de Monaco, en faveur de personnes physiques avant la qualité de 
bénéficiaires effectifs au sens de l’article 2, résidentes d’un Ftat membre de la Communauté 
Européenne, puissent être effectivement pris en compte pour l’assujettissement à un prélèvement 
obligatoire qualifié d’impôt par le droit de cet Etat, une retenue à la source est appliquée par les 
agents payeurs établis sur le territoire de la Principauté de Monaco au montant du paiement desdits 
intérêts, dans les conditions précisées aux articles 7 et 8 de cet accord, ce sous réserve des mesures de 
communication volontaire prévues à l’article 9 de cet accord. 
- 2. La Principauté de Monaco prend les mesures afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises 
pour la mise en œuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur son territoire 
indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts »**. 
693. Il est ainsi prévu que les micro-États devront appliquer sur les revenus de l’épargne des 
personnes physiques un taux de 15% lors des trois premières années à la date d’application de 
2088 
l’accord”°“’, de 20% pendant les trois années suivantes” et de 35% pour les années qui 
  
2085 COMMISSION EUROPÉENNE, proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord 
entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles 
prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l'épargne sous 
forme de paiements d’intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d’intention qui 
l'accompagne et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté 
Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement 
d'intérêts, 2004/0264, 29 octobre 2004, p. 3. 
2086 Traité entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à 
celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de 
l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, 7 décembre 2004, art. 1”. 
2087 Traité entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco, prévoyant des mesures équivalentes à 
celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de 
l'épargne sous forme de paiement d’intérêts, 7 décembre 2004, art. 7. 
Ibid. 
476
        

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