LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
régimes nationaux favorisaient l’évasion fiscale en permettant à certains résidents européens
2078 L'intérêt de cette directive est de
d’échapper à l’imposition des revenus de l’épargne
soumettre à une imposition minimale les intérêts perçus par un ressortissant de l’Union
Européenne dans un État membre autre que son État de résidence, indépendamment d’une
quelconque application par celui-ci du secret bancaire” °. Les revenus soumis à la directive
2003/48/CE dite « épargne » sont : « les intérêts payés qui se rapportent à des revenus de
créance de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de
participation aux bénéfices du débiteur et notamment les revenus de fonds publics et des
obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci »°’. S’ajoutent
également d’autres types de revenus issus de paiements d’intérêts distribués par des
. . 1e à 2081
organismes de placement collectif de valeurs mobilières”.
691. L’application de la directive « épargne » aux micro-États. — L'Union Européenne a
souhaité élargir ce dispositif au moyen d’accords avec les pays tiers, y compris les micro-
États européens. La directive a donné lieu à des compromis sur l’échange automatique
d’informations entre les États membres, sur les ressortissants de l’Union Européenne
bénéficiaires de paiements d’intérêt dans un autre État membre que leur États de résidence.
2082
L'application de cette directive au 1°" janvier 2005 était conditionnée préalablement à
l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive communautaire du 3
juin 2003” par les Principautés de Monaco, du Liechtenstein et d’Andorre ainsi que la
2084
République de Saint-Marin” “’. Les dispositions de ces accords sont identiques et ont été
2078 LURA (F.), « La coordination de la fiscalité de l’épargne dans la Communauté et dans certains pays tiers »,
R.D.M., 2005, n° 7, p. 72.
207% Ce dispositif doit permettre de lutter contre la concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne et garantir
une certaine forme de coopération fiscale.
208 Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, art. 6, 1), a.
2081 T1 est fait mention à l’article 6 de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 mais également dans le rapport
d’information de l’Assemblée Nationale, sur l’article 145 du règlement par la commission des finances, de
l’économie générale et du contrôle du budgétaire sur les paradis fiscaux, n°1902, 10 septembre 2009, p. 58.
2082 En raison de difficultés attachées aux délais, le 19 juillet 2004, le délai fut repoussé au 1” juillet 2005 par le
Conseil.
208 SENAT, proposition de décision du Conseil relative a la signature de l'accord entre la Communauté
Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements
d'intérêts et à l'approbation ainsi qu’à la signature de la Déclaration d’intention qui l'accompagne et
proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté Européenne et la
Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du
Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts,
(examen par la délégation le 26 novembre 2004), p. 2, CHAVAGNEUX (C.) et PALAN (R.), Les Paradis
fiscaux, Paris, Ed. La Découverte, 2009, p. 101.
2081 LURA (F.), « La coordination de la fiscalité de l’épargne dans la Communauté et dans certains pays tiers »,
R.D.M., 2005, n° 7, p. 111.
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