LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
État qui n’est pas lui-même un paradis fiscal. L’OCDE distingue également les paradis 
fiscaux des régimes fiscaux préférentiels dommageables. 
672. Les régimes fiscaux préférentiels dommageables. — Certains États ont mis en place 
des régimes fiscaux préférentiels qui attirent des activités financières ou des prestations de 
service. Souvent ces régimes attirent des investissements passifs ou des bénéfices comptables 
d’activités qui ne sont liés à aucune offre ou à aucune demande en rapport avec le marché 
intérieur du pays concerné. Les États à régime fiscal préférentiel dommageable ne sont pas 
des paradis fiscaux mais des États dont le régime plus favorable qu’ailleurs peut porter 
atteinte aux autres États. Pour les identifier, l'OCDE définit plusieurs critères : 
- Taux effectifs d’imposition nuls ou faibles : comme pour les paradis fiscaux, le 
premier critère permettant d’identifier un régime fiscal préférentiel est un taux 
d’imposition faible ou nul. Ce critère n’est pas suffisant car il doit être adjoint à un 
autre critère. 
-  Cantonnement des régimes : la législation du pays vient limiter l’application du 
régime fiscal à une certaine catégorie. Ex : l’interdiction du régime aux contribuables 
résidents ou à certaines entreprises qui souhaitent intervenir sur le marché intérieur de 
l’État concerné. 
- Absence de transparence : ce critère large tient compte de toutes les techniques dont 
peut faire preuve l’État pour empêcher l’État d’origine du contribuable dans sa 
recherche d’informations pour agir contre ce dernier. Et ceci par la prise de mesures 
légales, réglementaires ou en dissimulant les informations sur ses pratiques 
administratives. 
- Absence de véritable échange d’informations : pour cela, il suffit que l’État refuse de 
transmettre des informations sur un contribuable bénéficiant d’un régime fiscal 
préférentiel”. 
673. Avant le rapport de 1998, l'OCDE ne disposait d’aucun document lui permettant 
d’identifier les paradis fiscaux. Certains micro-États européens ont longtemps été considérés 
par les États comme des paradis fiscaux. À partir des paramètres d’identification dressés par 
l’OCDE, une liste des États non coopératifs en matière fiscale a été établie, liste sur laquelle 
figuraient certains micro-États européens (B) 
  
208 Ihid., p. 30. 
466