Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/464/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
financiers et sur les flux réels d’investissement. Le non-respect des mesures fiscales oblige les 
États à réévaluer leurs taux d’imposition en fonction de leur niveau de dépenses publiques“. 
L’OCDE distingue trois situations pour lesquelles, l’impôt prélevé sur les revenus d’activités 
financières ou sur des prestations de services dans un pays est inférieur à celui qu’il serait sur 
le même revenu ou la même prestation dans un autre pays : 
- La première situation est celle où l’État dit paradis fiscal n’a pas mis en place d’impôt 
ou une imposition à un faible taux. 
- La deuxième situation est celle où l’État dit paradis fiscal profite de recettes 
importantes issues de l’impôt sur le revenu des sociétés ou des personnes, avec 
l’existence d’un régime fiscal préférentiel dont l’imposition est à taux réduit ou quasi 
nulle. 
- La troisième situation est celle où l’État dit paradis fiscal dispose de recettes fiscales 
importantes issues de l’impôt sur les revenus des personnes ou des sociétés avec un 
. . ; \ 2038 
taux d’imposition inférieur a I’autre pays”. 
669. Apres avoir fait cette différence, le rapport de l'OCDE rappelle qu’il faut faire la 
distinction entre les États qui ne financent pas leurs services publics par l’impôt ou à un faible 
taux et qui offrent aux non-résidents les capacités de se soustraire de l’impôt dans leurs pays 
de résidence, des États dont les recettes sont essentiellement tirées de l’impôt sur le revenu et 
299 De cette distinction, il admet 
qui mettent en œuvre une concurrence fiscale dommageable 
que la première catégorie d’États, comprend les paradis fiscaux qui n’ont pas d’intérêts à 
mettre fin à leurs régimes fiscaux et ne sont pas enclins à coopérer, alors que la seconde 
catégorie qui comprend les États à régimes fiscaux préférentiels potentiellement 
dommageables est plus encline à coopérer pour éviter que leurs recettes fiscales soient 
compromises en cas d’une forte généralisation de la concurrence fiscale. Selon l’OCDE, les 
paradis fiscaux sont des États qui disposent d’une faible ou d’une absence d’imposition et qui 
permettent aux non-résidents d’échapper à l’imposition de leur pays d’origine. Ce sont des 
Etats avec un taux nul ou quasi nul qui limitent l’accès des autres Etats aux renseignements 
fiscaux. De la même façon, elle distingue et identifie les États à régimes fiscaux préférentiels, 
  
2037 Ibid, p. 17. 
2038 Ihid., p. 21 et 22. 
2039 Ibid, p. 22. 
464
        

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