LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
financiers et sur les flux réels d’investissement. Le non-respect des mesures fiscales oblige les
États à réévaluer leurs taux d’imposition en fonction de leur niveau de dépenses publiques“.
L’OCDE distingue trois situations pour lesquelles, l’impôt prélevé sur les revenus d’activités
financières ou sur des prestations de services dans un pays est inférieur à celui qu’il serait sur
le même revenu ou la même prestation dans un autre pays :
- La première situation est celle où l’État dit paradis fiscal n’a pas mis en place d’impôt
ou une imposition à un faible taux.
- La deuxième situation est celle où l’État dit paradis fiscal profite de recettes
importantes issues de l’impôt sur le revenu des sociétés ou des personnes, avec
l’existence d’un régime fiscal préférentiel dont l’imposition est à taux réduit ou quasi
nulle.
- La troisième situation est celle où l’État dit paradis fiscal dispose de recettes fiscales
importantes issues de l’impôt sur les revenus des personnes ou des sociétés avec un
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taux d’imposition inférieur a I’autre pays”.
669. Apres avoir fait cette différence, le rapport de l'OCDE rappelle qu’il faut faire la
distinction entre les États qui ne financent pas leurs services publics par l’impôt ou à un faible
taux et qui offrent aux non-résidents les capacités de se soustraire de l’impôt dans leurs pays
de résidence, des États dont les recettes sont essentiellement tirées de l’impôt sur le revenu et
299 De cette distinction, il admet
qui mettent en œuvre une concurrence fiscale dommageable
que la première catégorie d’États, comprend les paradis fiscaux qui n’ont pas d’intérêts à
mettre fin à leurs régimes fiscaux et ne sont pas enclins à coopérer, alors que la seconde
catégorie qui comprend les États à régimes fiscaux préférentiels potentiellement
dommageables est plus encline à coopérer pour éviter que leurs recettes fiscales soient
compromises en cas d’une forte généralisation de la concurrence fiscale. Selon l’OCDE, les
paradis fiscaux sont des États qui disposent d’une faible ou d’une absence d’imposition et qui
permettent aux non-résidents d’échapper à l’imposition de leur pays d’origine. Ce sont des
Etats avec un taux nul ou quasi nul qui limitent l’accès des autres Etats aux renseignements
fiscaux. De la même façon, elle distingue et identifie les États à régimes fiscaux préférentiels,
2037 Ibid, p. 17.
2038 Ihid., p. 21 et 22.
2039 Ibid, p. 22.
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