LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
TITRE 2 : UNE OBLIGATION DE TRANSPARENCE 
« Dans le communiqué ministériel de mai 1996, il a été demandé à 
l’OCDE de mettre au point des mesures pour limiter les distorsions 
introduites par la compétition fiscale dommageable dans les 
décisions d’investissement et de financement et leurs conséquences 
pour la matière imposable au niveau national, et soumettre un 
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rapport en 1998 »° 
Rapport de l'OCDE 
664. De nouveaux défis dans le domaine fiscal sont nés de la mondialisation. Les micro-États 
y ont pris toute leur place. Leur fiscalité est depuis toujours une source de conflit avec les 
autres États. Bien qu’ils soient souverains, la plupart des autres États, au travers des 
organisations internationales, les contraignent à plus de transparence et d’échanges de 
renseignements (CHAPITRE 1). La France n’a pas attendu l’intervention d’organisations 
internationales pour concevoir des dispositifs visant à mettre fin à l’attractivité de la 
législation de ces États (CHAPITRE 2). 
CHAPITRE 1 : La transparence imposée par les organisations internationales 
« Il s’agit en réalité de trois listes distinctes : une liste noire, une 
liste grise et une liste blanche correspondant au degré de 
coopération en matière fiscale. Seuls quatre États figurent sur la 
liste noire (...). La liste grise compte quant à elle 38 juridictions, 
dont Monaco, le Liechtenstein (...) : elle recense les États qui se sont 
engagés à respecter les règles de l'OCDE mais ne les ont pas 
“substantiellement” appliquées, le critère retenu étant la conclusion 
d'au moins douze conventions fiscales conformes à ses 
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standards » 
MIGAUD (D.) et CARREZ (G.) 
665. Conformément aux standards internationaux, tous les micro-États européens disposent 
de mécanismes sûrs afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Leur utilisation du secret 
bancaire associée à l’interaction de systèmes fiscaux privilégiés crée une concurrence fiscale à 
l’égard des autres États. Pour y mettre fin, l'OCDE leur impose depuis plusieurs années, une 
coopération internationale sur le plan fiscal et bancaire (SECTION 1). Cette pression est 
  
2082 O.C.D.E., Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial, (Rapport), Paris, 1998, 19 avril 1998, 
p. 7. ; 
703 ASSEMBLÉE NATIONALE, rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement 
par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle du budgétaire sur les paradis fiscaux, 
n°1902, (Rapport), 10 septembre 2009, p. 73. 
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