Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/461/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
CONCLUSION DE TITRE 
663. Elaborés en prenant compte les différences de législations existantes avec leurs voisins, 
les systèmes juridiques et fiscaux mis en place dans les micro-États leur procurent des 
avantages substantiels sur les autres États résultant de leur attractivité financière, bancaire et 
fiscale. Toutes ces spécificités, surtout celles concernant le secret bancaire posent maintes 
difficultés. Plusieurs Etats membres de l'OCDE tentent d’y mettre fin en leur imposant des 
conventions d’échange de renseignements internationaux. La nouvelle convention 
multilatérale signée par plus de soixante Etats devient progressivement la norme 
internationale de référence en matière de coopération administrative internationale. Les 
mécanismes en droit des sociétés élaborés par les micro-États perdurent mais le secret 
bancaire s’assouplit sous l’effet de la pression internationale des autres Etats. 
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