LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
CONCLUSION DE TITRE
663. Elaborés en prenant compte les différences de législations existantes avec leurs voisins,
les systèmes juridiques et fiscaux mis en place dans les micro-États leur procurent des
avantages substantiels sur les autres États résultant de leur attractivité financière, bancaire et
fiscale. Toutes ces spécificités, surtout celles concernant le secret bancaire posent maintes
difficultés. Plusieurs Etats membres de l'OCDE tentent d’y mettre fin en leur imposant des
conventions d’échange de renseignements internationaux. La nouvelle convention
multilatérale signée par plus de soixante Etats devient progressivement la norme
internationale de référence en matière de coopération administrative internationale. Les
mécanismes en droit des sociétés élaborés par les micro-États perdurent mais le secret
bancaire s’assouplit sous l’effet de la pression internationale des autres Etats.
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