Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
-  d’augmenter les obligations de déclaration de la part des institutions financières et des 
contribuables concernant les transactions en lien avec les juridictions non- 
coopératives. 
-  d’instaurer la retenue à la source pour les versements à destination de juridictions non- 
coopératives. 
-  d’accepter la révision des accords passés avec des juridictions non-coopératives qui ne 
respectent pas les standards OCDE en matière de transparence. 
-  d’exclure les territoires non-coopératifs des politiques menées par les institutions 
internationales et les banques de développement régional. 
-  d’accroître les exigences de transparence et d’échange d’informations dans les 
. . L 2002 
programmes d’aides bilatéraux”. 
651. La fin du secret bancaire dans les micro-États européens était prévue par la signature 
des conventions d’échange de renseignements fiscaux nécessaires pour sortir des listes 
établies par l'OCDE. De ce fait, l'OCDE a souhaité élaborer ce type de convention relative 
aux comptes financiers dont l’application est prévue pour fin 2015. Elle obligera la 
transmission automatique et réciproque de renseignements aux États qui l’adoptent pour 
connaître les actifs financiers détenus chez eux par des personnes non résidentes”“’. Elle 
couvrira les dépôts bancaires et se fondera sur le principe du « bénéficiaire ultime et réel » 
pour éviter tout montage juridique’. Dans l’attente de celle-ci, l'OCDE a rédigé une 
déclaration sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale et bancaire”. Cette 
déclaration encourage l’OCDE dans sa démarche et reconnaît l’intérêt de mettre fin au secret 
bancaire”“°. Depuis quelques mois, les autres micro-États ont pris l’engagement d’assouplir 
leur législation en matière bancaire (82). 
  
2002 ASSEMBLÉE NATIONALE, rapport d’information déposé en application de article 145... op. cit., p. 73. 
2003 (X), « vers la fin du secret bancaire en Europe », Journal le monde, 20 mars 2014. 
2004 Le 6 mai 2013, les dirigeants du G20 ont affirmé : « En invitant tous les autres pays à se joindre à nous le 
plus tôt possible, nous affirmons notre volonté d'adopter l'échange automatique de renseignements comme 
nouvelle norme internationale, laquelle doit assurer la confidentialité et le bon usage des renseignements 
échangés, et nous soutenons pleinement les travaux que l'OCDE réalise avec les pays du G20 en vue de 
présenter, d'ici février 2014, cette nouvelle norme internationale unique d'échange automatique de 
renseignements et de mettre la dernière main aux modalités techniques d’un échange automatique efficace d’ici 
le milieu de 2014 ». 
205 La France, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont engagés à signer cette convention les 28 et 29 
octobre 2014 à Berlin. 
2006 ALEXANDRE (S.), « fin du secret bancaire et fiscal pour l’Andorre », Journal le Figaro, 16 Août 2014. 
453
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.