LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
- d’augmenter les obligations de déclaration de la part des institutions financières et des
contribuables concernant les transactions en lien avec les juridictions non-
coopératives.
- d’instaurer la retenue à la source pour les versements à destination de juridictions non-
coopératives.
- d’accepter la révision des accords passés avec des juridictions non-coopératives qui ne
respectent pas les standards OCDE en matière de transparence.
- d’exclure les territoires non-coopératifs des politiques menées par les institutions
internationales et les banques de développement régional.
- d’accroître les exigences de transparence et d’échange d’informations dans les
. . L 2002
programmes d’aides bilatéraux”.
651. La fin du secret bancaire dans les micro-États européens était prévue par la signature
des conventions d’échange de renseignements fiscaux nécessaires pour sortir des listes
établies par l'OCDE. De ce fait, l'OCDE a souhaité élaborer ce type de convention relative
aux comptes financiers dont l’application est prévue pour fin 2015. Elle obligera la
transmission automatique et réciproque de renseignements aux États qui l’adoptent pour
connaître les actifs financiers détenus chez eux par des personnes non résidentes”“’. Elle
couvrira les dépôts bancaires et se fondera sur le principe du « bénéficiaire ultime et réel »
pour éviter tout montage juridique’. Dans l’attente de celle-ci, l'OCDE a rédigé une
déclaration sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale et bancaire”. Cette
déclaration encourage l’OCDE dans sa démarche et reconnaît l’intérêt de mettre fin au secret
bancaire”“°. Depuis quelques mois, les autres micro-États ont pris l’engagement d’assouplir
leur législation en matière bancaire (82).
2002 ASSEMBLÉE NATIONALE, rapport d’information déposé en application de article 145... op. cit., p. 73.
2003 (X), « vers la fin du secret bancaire en Europe », Journal le monde, 20 mars 2014.
2004 Le 6 mai 2013, les dirigeants du G20 ont affirmé : « En invitant tous les autres pays à se joindre à nous le
plus tôt possible, nous affirmons notre volonté d'adopter l'échange automatique de renseignements comme
nouvelle norme internationale, laquelle doit assurer la confidentialité et le bon usage des renseignements
échangés, et nous soutenons pleinement les travaux que l'OCDE réalise avec les pays du G20 en vue de
présenter, d'ici février 2014, cette nouvelle norme internationale unique d'échange automatique de
renseignements et de mettre la dernière main aux modalités techniques d’un échange automatique efficace d’ici
le milieu de 2014 ».
205 La France, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont engagés à signer cette convention les 28 et 29
octobre 2014 à Berlin.
2006 ALEXANDRE (S.), « fin du secret bancaire et fiscal pour l’Andorre », Journal le Figaro, 16 Août 2014.
453