Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/451/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
- 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à 
un État contractant l'obligation : 
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique 
administrative ou à celle de l’autre État contractant; 
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient étre obtenus sur la base des législations ou 
dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant; 
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, 
professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait 
contraire à l’ordre public. 
- 4 Le contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même 
s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est 
soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher 
un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent 
pas d'intérêt pour lui dans le cadre national. 
- 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un 
État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont 
détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en 
tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une 
personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le 
pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations ou à des 
auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. Si des renseignements 
sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État par une banque, un 
autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire 
; ; es 1995 
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne » 
648. Cette stipulation définit précisément les modalités d’échange de renseignements entre 
1996 
les États contractants. Elle régit ceux-ci pour permettre le recouvrement de l’impôt'””° mais en 
aucune manière n’impose à l’Etat de prendre des mesures qui iraient au-delà de sa propre 
législation ou de celle de l’État demandeur”. 
Pourtant cette disposition relative à 
l’assistance administrative n’autorise pas l’État sollicité de refuser d’échanger une 
information aux motifs que celle-ci serait détenue par un organisme bancaire, financier ou 
administratif qui ne présenterait aucun intérêt pour l’État demandeur. L'article 26 met en 
place une obligation d’échange de renseignements pertinents pour la bonne application de la 
  
#5 O.C.D.E., mise à jour du modèle de convention fiscale de l’O.C.D.E. et du commentaire s’y rapportant, 
(rapport), 17 juillet 2012, p. 4 à 5. 
19% Les Etats sont obligés d’échanger les renseignements pertinents pour l’application de la loi, ils ne peuvent 
refuser de transmettre des informations au nom du secret bancaire. Cette disposition respecte le droit des 
contribuables et impose une stricte confidentialité des informations qui sont transmises. 
1°" O.C.D.E., Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales, (Rapport du comité des 
affaires fiscales), Paris, 12 avril 2000, p. 41. 
451
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.