Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/450/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
des opérations d'évasion fiscale. Suite à ce scandale, le Premier Ministre de Liechtenstein 
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Otmar HASLER a affirmé : « Notre secret bancaire a toujours été destiné à assurer la 
protection légitime de la vie privée de nos citoyens, que nous continuerons à garantir. Par 
cette déclaration, nous tenons cependant à affirmer que la confidentialité bancaire ne pourra 
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plus à l'avenir être utilisée pour faciliter la fraude fiscale » . En outre, un espion allemand, 
employé de la banque LGT a transmis aux services secrets allemands 
« Bundesnachrichtendienst », la liste de nombreux fraudeurs dont 200 contribuables Français. 
Celle-ci fut transmise à Bercy et fit l’objet d’une conférence en juin 2008 entre le ministre 
français du budget et le ministre des finances allemand. Ces deux affaires furent le point 
d’orgue d’une nouvelle politique en matière de transparence et d’échange de renseignements à 
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caractère fiscal”. 
647. L’article 26 du modéle type O.C.D.E. —Suite à l’affaire de la banque LGT-Treuhand, 
les ministres français et allemand, respectivement du budget et des finances, se sont engagés à 
la conférence contre la fraude et l’évasion fiscale internationales organisée par l'OCDE, le 21 
octobre 2008, à réviser leurs conventions d’échange d’informations fiscales et à utiliser 
l’article 26 du modèle de convention fiscale OCDE qui stipule : 
- 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement 
pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou 
l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour 
le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans 
la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. L’échange de 
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2. 
- 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe ! par un État contractant sont tenus secrets de la 
même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne 
sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) 
concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les 
procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, 
ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à 
ces fins. Flles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans 
des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent 
être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité 
compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 
  
199 (X.), « Le Liechtenstein et Andorre, des paradis fiscaux plus transparents », Journal le monde, 12 mars 2009. 
1994 Ibid. 
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