LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
financières du 27 novembre 1993. Toutes sont membres de l’Association des Banques
d’Andorre qui régulait le système bancaire avant l’entrée en vigueur du règlement de 1993. À
Andorre, toutes les banques sont andorranes, la législation interdisant l’installation sur son
territoire de filiales de banques étrangères. — Le secret des informations bancaires est assuré
par la loi sur la protection du secret bancaire et la prévention contre le blanchiment d’argent et
les valeurs des produits de la criminalité du 11 mai 1995!”
. La législation andorrane donne
la liberté de proposer des services allant du compte numéroté à l’anonymat, voire la mise à
disposition en banque de boîtes aux lettres individuelles. À l’instar de la législation
monégasque, le secret des informations bancaires en Principauté d’Andorre est garanti par le
secret professionnel. L article 6 de la loi sur la protection du secret bancaire dispose :
« Administrateurs, dirigeants et employés de banque ou d’institution financière ont l'obligation de
garder secret, les informations qui affectent leurs clients, dans le cadre de l'activité bancaire ou
financière. Fn conséquence, ils peuvent adopter toutes les mesures de prudence qui peuvent être
souhaitables pour préserver le secret. La violation du secret professionnel, pour des raisons autres que
légales, constitue un délit dont les termes sont prévus dans le code pénal.
Les institutions financières ne peuvent fournir des informations relatives à leurs relations avec leurs
clients, leurs comptes ou leurs dépôts, que dans le cadre d'une procédure judiciaire instruite devant un
Batlle. L'instruction de la Commission Supérieure des Finances faite par les dispositions de la présente
loi, ne constitue pas une violation du secret professionnel ou une restriction à la divulgation
dis 1974
d'information et donc ne peut se voir engager sa responsabilité »"
636. En conclusion, Le secret bancaire qui existe depuis plusieurs décennies dans les micro-
États européens assure la confidentialité des renseignements bancaires et attire les capitaux
extérieurs grâce à une législation attractive. La Principauté de Liechtenstein et la République
de Saint-Marin garantissent ce secret par une législation bancaire spécifique, alors que les
Principautés de Monaco et d’Andorre ont fait le choix de protéger les informations relatives
aux clients de banques par une obligation de confidentialité du banquier. Un autre micro-État,
le Vatican dispose d’un système bancaire spécifique avec une législation propre, difficilement
comparable à celles des autres micro-États (§2).
YB L. and., n° 29, 11 mai 1995, sur la protection du secret bancaire et la prévention contre le blanchiment
d’argent et les valeurs des produits de la criminalité.
194 Ibid, art. 6.
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