Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/445/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
financières du 27 novembre 1993. Toutes sont membres de l’Association des Banques 
d’Andorre qui régulait le système bancaire avant l’entrée en vigueur du règlement de 1993. À 
Andorre, toutes les banques sont andorranes, la législation interdisant l’installation sur son 
territoire de filiales de banques étrangères. — Le secret des informations bancaires est assuré 
par la loi sur la protection du secret bancaire et la prévention contre le blanchiment d’argent et 
les valeurs des produits de la criminalité du 11 mai 1995!” 
. La législation andorrane donne 
la liberté de proposer des services allant du compte numéroté à l’anonymat, voire la mise à 
disposition en banque de boîtes aux lettres individuelles. À l’instar de la législation 
monégasque, le secret des informations bancaires en Principauté d’Andorre est garanti par le 
secret professionnel. L article 6 de la loi sur la protection du secret bancaire dispose : 
« Administrateurs, dirigeants et employés de banque ou d’institution financière ont l'obligation de 
garder secret, les informations qui affectent leurs clients, dans le cadre de l'activité bancaire ou 
financière. Fn conséquence, ils peuvent adopter toutes les mesures de prudence qui peuvent être 
souhaitables pour préserver le secret. La violation du secret professionnel, pour des raisons autres que 
légales, constitue un délit dont les termes sont prévus dans le code pénal. 
Les institutions financières ne peuvent fournir des informations relatives à leurs relations avec leurs 
clients, leurs comptes ou leurs dépôts, que dans le cadre d'une procédure judiciaire instruite devant un 
Batlle. L'instruction de la Commission Supérieure des Finances faite par les dispositions de la présente 
loi, ne constitue pas une violation du secret professionnel ou une restriction à la divulgation 
dis 1974 
d'information et donc ne peut se voir engager sa responsabilité »" 
636. En conclusion, Le secret bancaire qui existe depuis plusieurs décennies dans les micro- 
États européens assure la confidentialité des renseignements bancaires et attire les capitaux 
extérieurs grâce à une législation attractive. La Principauté de Liechtenstein et la République 
de Saint-Marin garantissent ce secret par une législation bancaire spécifique, alors que les 
Principautés de Monaco et d’Andorre ont fait le choix de protéger les informations relatives 
aux clients de banques par une obligation de confidentialité du banquier. Un autre micro-État, 
le Vatican dispose d’un système bancaire spécifique avec une législation propre, difficilement 
comparable à celles des autres micro-États (§2). 
  
YB L. and., n° 29, 11 mai 1995, sur la protection du secret bancaire et la prévention contre le blanchiment 
d’argent et les valeurs des produits de la criminalité. 
194 Ibid, art. 6. 
445
        

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