Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/444/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
1968 Une autre lettre en date du 27 novembre 1987 actualise 
financiers s’appliquent à Monaco 
les textes en vigueur et rend applicable en Principauté les règles édictées par le Comité de la 
réglementation bancaire ; elle permet au Comité des établissements de crédit d’établir et de 
mettre à jour la liste des établissements monégasques et accorde une compétence à la 
Commission bancaire pour contrôler sur pièces et sur place ceux installés sur le territoire 
monégasque. Par contre, la Principauté fixe elle-même sa législation en matière de lutte 
. A : : : 1969 
contre le blanchiment d’argent et de contrôle des services d’investissement 
.— Malgré ces 
liens étroits avec le système bancaire de la France, la Principauté conserve une certaine forme 
de confidentialité quant aux informations bancaires. Le secret bancaire n’est pas 
officiellement reconnu à Monaco, mais le secret professionnel du banquier existe. Il est régi 
aux articles 308 et suivants du code pénal monégasque qui dispose : 
« toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret qu’on leur confie, qui hors le cas 
où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, sont punies d’un 
emprisonnement de un à six mois et de l’amende prévue au chiffre 2 de l’article 26, ou de l’une de ces 
peines seulement ». 
634. Cependant, ce secret ne peut être opposé à la Commission bancaire, à la Banque de 
France, au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits financiers et aux autorités 
judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale”. Contrairement aux banques 
françaises, les banques monégasques n’ont aucune obligation de centraliser les ouvertures de 
comptes et l’identité de leurs titulaires dans un fichier central comme le fichier français 
FICOBA qui permet aux autorités administratives et judiciaires d’obtenir toutes les 
1971 
caractéristiques bancaires d’un compte détenu par une même personne ‘’. De ce fait, il 
devient très difficile de communiquer des informations bancaires détenues par des organismes 
. , 1972 
bancaires monégasques 
635. Le secret professionnel à Andorre. — En Principauté d’Andorre, les banques et les 
autres institutions financières sont gérées par l’Institut National Andorran de la Finance en 
application d’un règlement financier datant de la loi sur les paiements des institutions 
  
1968 Ibid, art. 28. 
PS9 ASSEMBLÉE NATIONALE, projet de loi n°1379, autorisant l’approbation de l’accord sous forme 
d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française 
et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, (rapport), 18 mars 2009, p. 2. 
197) URL : www siccfin.gouv.mce, [dernièrement consulté le 28 juin 2015]. 
17 PIOLET (V.), « Oui, la Principauté de Monaco est bien un Paradis fiscal », Journal Le Monde, 12 mai 2013. 
P72 La loi n°1.353, relative aux informations nominatives du 4 décembre 2008 prévoit un certain nombre de 
mesures techniques pour éviter la diffusion et l’accès non autorisé aux données collectées. 
444
        

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