LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
1936
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d’administration « verwaltungsrate », dont la fonction consiste a la gérer, la représenter
sur le plan judiciaire et à se conformer aux statuts, ainsi qu’aux décisions de l’ordre supérieur.
. ~1..1937
Le dernier organe est l’organe de contrôle
« kontrollstelle » dont la mise en place est
obligatoire si l’Anstalt pratique une activité commerciale, mais facultative si celle-ci se limite
à une simple gestion de patrimoine. Les membres de cet organe doivent répondre à des
exigences de qualification et d’agréments gouvernementaux. Le « kontrollstelle » contrôle et
peut faire des déclarations et des communications auprès des administrations locales et des
tribunaux. Il lui appartient aussi de certifier les comptes de la structure tous les six mois. Les
bénéficiaires sont ceux qui bénéficient des résultats de l’exploitation. Si ce sont des tiers, 1ls
sont désignés comme tels par l’organe supérieur ou les statuts ; à défaut c’est le fondateur qui
en tire profit"?
624. L’intérêt de l’Anstalt. — En matière de responsabilité l’Anstalt présente de multiples
avantages. Elle n’est responsable qu’à la hauteur du patrimoine qu’elle a libéré. En d’autres
termes, les fondateurs ne peuvent voir leur responsabilité engagée et encore moins leur
patrimoine propre. Un litige contre une Anstalt débitrice ne fait courir le risque d’une
indemnisation qu’à proportion de son capital. Les droits du ou des fondateurs sont des droits
1940 >
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« organiques »'”°° et non patrimoniaux où l’impossibilité de les grever ou de les nantir.
PH ou à cause de mort par héritage. — L’Anstalt est une
Ils peuvent être transférés entre vifs
structure unique au monde qui accorde de nombreux avantages tant fiscaux qu’économiques.
Lorsqu’elle exerce une activité commerciale, le régime de droit commun de l’impôt sur les
sociétés lui est applicable. Au contraire, lorsque son activité est non commerciale et consiste
en la gestion et l’administration d’un patrimoine ou la détention de participations, elle est
exonérée d’impôt sur les sociétés. Quand le capital n’est pas divisé en action, les versements
de dividendes sont exonérés d’une retenue à la source de 4%. Cette exonération n’est pas
applicable aux versements d’intérêts sauf s’ils sont adossés à un prêt inférieur ou égal à deux
ans ou d’un montant inférieur à 50.000 francs suisses. Il n’est pas suffisant d’étudier le droit
156 Les premiers membres du conseil d’administration sont nommés par le fondateur lors de la constitution des
statuts.
1957 Lors de la constitution de l’Anstalt, ses membres sont nommés par l’organe supérieur.
1933 MAGAUD (N.), « Particularités d’une procédure contre une anstalt au Liechtenstein », L.P.A., 03 juin 1994
n° 66, p. 23.
19% Ces droits ne rentrent pas dans le patrimoine de la personne mais sont attachés à la fonction de fondateur.
1910 C’est l’ensemble des biens qui appartiennent directement au patrimoine d’une personne.
1 Ce transfert n’est pas imposé fiscalement. Le droit liechtensteinois considère que le capital social d’une
Anstalt n’est pas divisible en parts sociales.
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