Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
. Ey : 1930 4 : : 
I’exception des activités bancaires et d’assurance ~~. Cet établissement octroie aux fondateurs 
plusieurs avantages fiscaux aux professionnels. Un certain nombre d’impôts ne lui sont pas 
1931 
applicables, au premier rang desquels l’impôt sur les coupons courus ”. Elle préserve 
également l’identité de ses fondateurs. En cas de poursuites judiciaires, ces derniers sont 
. . Là 1932 
garantis par une relative forme d’anonymat liée à l’absence de transparence ”“. 
622. La constitution d’une Anstalt. — Etablie par une personne morale ou physique, cette 
structure ne peut être constituée que par un seul fondateur, de nationalité étrangère ou 
nationale, résident ou non de la Principauté. La personnalité morale de l’Anstalt est acquise 
dès son enregistrement au registre public. Son objet est divers et admet tous types d’activités, 
commerciales ou non, allant de la gestion de fortunes à la prise de participations ou à diverses 
1933 
activités commerciales ~~. Le capital minimum pour constituer une Anstalt est de 30 000 
francs suisses. Aucun certificat représentatif des apports n’est émis. Le capital social n’est pas 
1934 
divisé en actions ~~, ce qui donne au fondateur ou à ses héritiers légaux toute liberté pour 
déterminer ceux qui bénéficieront des profits dégagés. Les bénéficiaires n’ont aucun droit de 
propriété et ne peuvent participer à la direction de l’Ansralr””. 
623. Le fonctionnement de l’Anstalt. — Son organisation interne s’articule autour de trois 
organes principaux. Tout d’abord l’organe supérieur « oberste Organ » qui est constitué par le 
ou les fondateurs et dispose des prérogatives les plus importantes attachées à son organisation 
et à son fonctionnement. Ainsi, il lui revient de nommer et de révoquer les membres de 
l’organe de contrôle et du conseil d’administration, de fixer les pouvoirs des administrateurs, 
d’examiner le bilan, d’arbitrer l’affectation des bénéfices, de désigner leurs bénéficiaires et de 
décider de la dissolution de l’Ans#alt. L’autre organe important de cette structure est le conseil 
  
1 SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, Vaduz, Ed. Marxer et Partner 
Rechtsanwälte, 2004, p. 68. 
1°! Montant des intérêts accumulés mais non encore versés depuis le dernier paiement des intérêts d'une 
obligation. Cf, URL : www.banque-info.com, [dernièrement consulté le 28 juin 2015]. 
19 MAGAUD (N.), « Particularités d’une procédure contre une anstalt au Liechtenstein », L.P.A., 03 juin 1994 
n° 66, p. 22. 
1 Dans le cadre d’une activité commerciale, l’Anstalt est tenue de se conformer aux exigences des sociétés 
commerciales. À savoir, la nomination d’un organe de révision qui la contrôle, la tenue d’un livre comptable et 
l’établissement d’un bilan annuel. C/, SOCIETES ET IMPOTS AU LIECHTENSTEIN, Liechtenstein, Verlag, 
Vaduz, Ed. Marxer et Partner Rechtsanwälte, 2004, p. 70. 
193 11 est possible de déroger a ce principe dans des cas très rares. 
193 Document du sénat faisant une comparaison entre plusieurs législations. Cf, SENAT, « Projet de loi 
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la 
Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale », Rapport n° 620 (2009-2010) 
de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010. 
437
	        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzerin, sehr geehrter Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.