Volltext: Les micro-états européens

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
national. À l’exception de certains secteurs spécifiques, la législation andorrane n’accepte une 
participation majoritaire dans les sociétés andorranes que pour les citoyens andorrans et les 
1807 
résidents de longue durée “. — Quant aux actions au porteur, elles font l’objet de législations 
différentes suivant les micro-États. Pour les entreprises qui en sont dotées, Andorre ne les 
autorise plus depuis 1983, date de commencement d’une période transitoire visant à les 
1808 
interdire définitivement au bout de 20 ans ” ’. Monaco ne les tolère pas davantage, sauf pour 
141 L A4 2 L z 1809 ; : 
les sociétés monégasques cotées sur les marchés étrangers™ . Seules, le Liechtenstein et 
Saint-Marin admettent encore les actions au porteur. 
594. La constitution de société. — La constitution des statuts fait l’objet d’une procédure 
spécifique liée à certaines autorisations selon les États. Tous les micro-États exigent que les 
statuts soient certifiés par un notaire et fassent l’objet d’une autorisation gouvernementale 
avant toute inscription au registre des entreprises de l’État concerné. — A Monaco, chaque 
personne souhaitant exercer une activité dans le cadre d’une société de capitaux doit remplir 
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des formalités différentes ” . La constitution d’une SAM nécessite que les statuts ” soient 
1812 
certifiés par actes notariés et fassent l’objet d’une autorisation administrative 
1813 
d’exercice “”. Lorsque la personne constituant la société est de nationalité monégasque, une 
. , . 1814 3 . . . Co, , 
simple déclaration suffit “ ’. A l’inverse lorsque celle-ci est de nationalité étrangère, une 
1815 
autorisation administrative du Ministre d’Etat est nécessaire ” ’. La création d’une SARL est 
. ~ . : 04 ; 41816 
moins formelle. Ses statuts peuvent être faits par acte sous seing privé ou par acte notarié ” ’. 
Tout comme pour la SAM, elle doit être enregistrée au registre du commerce et de l’industrie 
  
187 O.C.D.E. Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, rapport 
d'examen par les pairs, phase | cadre légal et réglementaire pour la Principauté d’Andorre, (Rapport), 12 
septembre 2011, p. 17. 
1808 Les informations complètes des 18 entreprises possédant toujours des actions émises avant 1983 sont 
disponibles. Ces actions au porteur doivent être converties en action nominative. Le gouvernement andorran 
s’est assuré qu’elles ne puissent plus faire d’affaires, à l’exception de deux d’entre elles fortement poussées à 
s’inscrire au registre des sociétés afin de connaître l’identité des actionnaires. 
180 Il n’existe que deux sociétés monégasques admises aux négociations sur le marché français. 
1819 Cela concerne les sociétés anonymes monégasques, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à 
responsabilité limitée, Cf, O.C.D.F., Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des 
fins fiscales, rapport d’examen par les pairs, phase 1! cadre légal et réglementaire pour la Principauté de 
Monaco, (Rapport), septembre 2010, p. 22. 
181! La Principauté de Monaco oblige le recours à un notaire pour que l’établissement des statuts se fasse par acte 
authentique et la déclaration de souscription et de versement du capital par acte notarié. 
182 L'établissement des statuts doit se faire par acte notarié ainsi que la déclaration de souscription et de 
versement du capital. Cf, Ord. souv. du 5 mars 1895, art. 2. 
1813 Cette autorisation est délivrée par le Ministre d’État en application de l’ordonnance souveraine du 5 mars 
1895 pour les SA et SCA, de la loi mon. n° 1.144 du 26 juil. 1991 pour les SARL. 
154 L. mon, n°1.144 du 26 juil. 1991, art. 4, al. 3. 
1815 Ibid, art. 5. 
1816 Ces derniers doivent être enregistrés auprès du bureau de l’enregistrement à la direction des services fiscaux 
monégasques. 
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