Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/416/
LE RÉGIME FISCAL ET SOCIÉTAIRE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
longévité de la société!"*. Au cours de la 4°™ année d’imposition, le traité met en place une 
commission composée d’un nombre égal de délégués des deux gouvernements. Cette dernière 
est chargée d’apprécier les conséquences sur l’activité de l’entreprise d’un passage de 35% à 
40% lors de la quatrième année d’activité. On peut y voir l’influence de la France qui souhaite 
que les sociétés monégasques ne jouissent pas d’un régime de faveur injustifié. La Principauté 
de Monaco est un cas particulier de petit État européen qui au delà des conventions passées 
avec la France pour pallier ses besoins vitaux, s’est vue directement limitée dans ses 
prérogatives de souveraineté par d’autres traités. C’est ce qui explique qu’il soit le seul micro- 
État à avoir été obligé de clarifier sa situation vis-à-vis d’une autre puissance en prenant 
l’engagement bilatéral de fixer un impôt sur les sociétés dont le contentieux, le recouvrement 
et le produit reviennent intégralement à son administration : « Le Gouvernement de S.A.S. le 
Prince de Monaco s'engage à instituer dans la Principauté un impôt sur les bénéfices réalisés 
à partir du ler janvier 1963 par les entreprises visées à l'article 2 ci-après. (…). 
L'établissement, le recouvrement et le contentieux de cet impôt sont de la compétence 
exclusive de l'administration monégasque. Le produit dudit impôt est intégralement acquis au 
; aa 1786 
Trésor prmcier » . 
Cette stipulation est a interpréter a la lumière du droit fiscal 
monégasque en matière d’imposition sur le revenu des personnes, son absence d’imposition 
étant certainement à l’origine de cette disposition. Avant 1963, les sociétés immatriculées à 
Monaco réalisant l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger jouissaient d’un régime 
fiscal trés favorable. Ne payant pas d’impôt sur les bénéfices et la taxe pouvant être 
considérée comme dérisoire, il devenait nécessaire pour la France de mettre fin à un avantage 
fiscal faussant toute concurrence. 
586. Il est pertinent de savoir nuancer l’argument selon lequel l’imposition sur les sociétés 
dans les micro-États est à l’origine de leur attractivité fiscale en raison des faibles taux 
pratiqués. La plupart de ces États tirent avantage de leurs régimes fiscaux préférentiels, même 
si Monaco est conditionnée aux accords qu’elle a signés avec la France qui ne l’autorisent pas 
  
178 Source, site internet du gouvernement monégasque : URL : www.gouv.me, [dernièrement consulté le 26 juin 
2015]. Les entreprises, créées en Principauté, entrant dans le champ de l’impôt sur les bénéfices et développant 
une activité réellement nouvelle sont exonérées de cet impôt pendant une période de deux années et bénéficient 
d’un régime de faveur pendant les trois années suivantes. Lors de la création de l’entreprise : 
17 et 2°" année pas d'impôt sur les bénéfices. 
3°"° année : l'impôt est calculé sur 25 % des bénéfices réduits 
année : l'impôt est calculé sur 50 % des bénéfices réduits 
année : l'impôt est calculé sur 75 % des bénéfices réduits 
année : l'impôt est calculé sur 100 % des bénéfices réduits. 
1786 Convention fiscale entre la France et Monaco, 18 mai 1963, art. 1°. 
4ème 
sème 
gème 
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