Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/375/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
532. Les accords de Schengen, notamment l’article 17, prévoient l’adoption sur le long terme 
de mesures visant à harmoniser : « les dispositions législatives et réglementaires relatives aux 
interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et (..) des mesures complémentaires 
pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l’immigration illégale de 
ressortissants d’États non-membres des Communautés européennes ». Ils ont été mis en 
œuvre en dehors de la Communauté Européenne afin de définir une zone de libre circulation 
également profitable à d’autres pays non-membres de la Communauté Européenne. — En 
1997, au nom de la coopération renforcée, il est décidé d’incorporer dans le traité 
d’Amsterdam, l’acquis Schengen °”°. Ainsi, se voient absorbées les normes Schengen dans le 
droit de l’Union Européenne. L'objectif de ce dispositif étant la suppression progressive des 
contrôles aux frontières intérieures, l’encouragement à la libre-circulation des personnes et 
l’amélioration de la collaboration entre polices nationales et les instances judiciaires dans leur 
lutte contre la criminalité internationale'°’’. Ces règles sont observées par tous les pays 
membres qui : 
-  abolissent les contrôles aux frontières communes et reportent ceux-ci aux frontières 
extérieures ; 
- établissent la définition des conditions de franchissement des frontières extérieures, 
ainsi que les règles de surveillance ; 
- adoptent la séparation dans les ports et aéroports des voyageurs en provenance de 
l’espace Schengen et d’ailleurs ; 
-  harmonisent leurs conditions d’entrée et de visas court séjour ; 
- mettent en place une coordination de la surveillance des frontières entre 
administrations ; 
- définissent le rôle des transporteurs dans la lutte contre l’immigration clandestine ; 
- établissent une obligation de déclaration pour tout ressortissant de pays tiers qui 
circule dans un pays autre ; 
-  élaborent des règles d’examen des demandes d’asile ; 
-  \nstaurent la poursuite transfrontalière pour les agents de police appartenant à l’espace 
Schengen ; 
- renforcent la coopération judiciaire avec un système d’extradition rapide ; 
  
162% Un protocole joint au traité permet à l’Irlande et le Royaume-Uni de ne pas être associées aux dispositions 
visant l’espace Schengen. 
1°” DEGRYSE (C.), Dictionnaire de l’Union Européenne, Ed. De boeck, 3°™ éd., 2007, p. 855. 
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