Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/373/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
observatoires, certaines qui permettent le dialogue social au niveau européen et d’autres qui 
exécutent des programmes et des tâches dans des domaines d’expertises précis’. La 
Principauté de Liechtenstein est aussi associée aux dialogues politiques réguliers sur les 
questions de politique étrangère entre ministres et experts de l’Union Européenne. L’adhésion 
du Liechtenstein à I’EEE lui permet un meilleur accès au marché unique de l’Union 
Européenne. La Principauté de Monaco a fait le choix de profiter des conventions passées 
avec la République Française tout en renforçant ses liens avec l’Union Européenne par des 
accords spécifiques visant à rendre applicable à sa législation certains actes communautaires. 
529. L’application spécifique au territoire monégasque d’actes communautaires. — La 
Communauté Européenne et la Principauté de Monaco ont signé le 4 décembre 2003 un 
accord visant à l’application de certains actes communautaires au territoire monégasque. Cette 
convention a pour objet de faciliter les activités économiques et les échanges dans les 
domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, aux produits cosmétiques et à 
certains dispositifs médicamenteux figurant en annexe du traité. Ainsi, la Principauté de 
Monaco accepte d’appliquer le droit de l’union européenne en transposant dans sa législation 
les directives liées aux traités. Cet accord économique permet aux fabricants monégasques de 
médicaments d’avoir accès au marché intérieur et à l’inverse garantit aux instances de l’Union 
Européenne que Monaco applique bien la législation européenne. — La Commission 
Européenne peut ainsi prendre des décisions qui, dans certains domaines spécifiés par le traité 
s’appliquent sans qu’il y ait besoin de l’intervention du comité mixte'°'®. Ces actes sont 
interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne‘°"”. 
Le traité signé entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco est l’un des cas 
exceptionnels où un micro-État accepte de faire application directe sur son territoire de la 
législation de l’Union Européenne. — Il met en place un comité mixte composé de 
1620 
représentants des parties Ce comité est responsable de la gestion et de la bonne 
application de l’accord. À ces fins, il émet des recommandations et peut prendre des décisions 
. . 4. + -,z1621 , ++ 
de modification des médicaments visés en annexe du traité ” . Toutes les décisions sont 
prises conjointement. Le comité se réunit en fonction des besoins et peut être convoqué à la 
demande des parties. En cas de litige sur l’application du traité ou d’un acte communautaire, 
  
1617 DEGRYSE (C.), Dictionnaire de l’Union Européenne, Ed. De boeck, 3°" éd., 2007, p. 20. 
1618 Traité entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes 
communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, 4 décembre 2003, art. 1%, al. 2. 
11 hid. 
12° Tbid., art. 3, al. 1°". 
1 Tbid., art. 2. 
373
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.