LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
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Économique Européenne et les pays membres de l’Association Européenne de libre-
16. Le traité l’instituant est signé le 2 mai 1992 et entre en vigueur le 1” janvier
échange
1994. Par celui-ci, les pays membres de I’AELE à laquelle appartient la Principauté de
Liechtenstein tirent profit du marché intérieur en y acceptant ses impératifs et en y appliquant
le principe de libre-circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Cet
accord a perdu en partie son intérêt car sur les sept pays membres de l’AFLE lors de la
signature du traité instituant la Communauté Économique Européenne, seuls quatre
subsistent. La Suisse ayant refusé son entrée dans l’EEE par référendum le 6 décembre
1992'°"*. cet espace ne s’étend qu’à trois pays membres de l’AELE, la Norvège, l’Islande et la
1613. Cette dernière faisant également partie de l’espace
Principauté de Liechtenstein
économique suisse, un procès-verbal de modification du traité instituant l’Espace
Economique Européen a été approuvé par le peuple liechtensteinois le 9 avril 1995 pour
entrer en vigueur le 1°” mai 1995. Il devait adapter cette situation nouvelle née du refus suisse
d’entrer dans l’EEE °°. — La Principauté de Liechtenstein est le seul micro-État européen à
faire partie de l’Espace Économique Européen. De ce fait, elle a un accès direct au marché
intérieur et ne connaît pas les mêmes difficultés pour la circulation des biens, des services et
des capitaux que rencontrent les autres. L’EEE ne couvre pas l’ensemble des domaines
auxquels s’applique la législation du marché unique de l’Union Européenne. La Principauté
de Liechtenstein ne bénéficie pas d’un véritable marché unique comme c’est le cas entre les
pays membres de l’Union Européenne. Les accords instituant l’EEE ne prennent pas en
compte les produits agricoles, la pêche, la monnaie unique, la politique étrangère et de
sécurité commune, la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ces domaines font
l’objet d’accords de coopération négociés séparément qui associent la Principauté de
Liechtenstein à certaines agences et programmes de l’Union Européenne, mais sans droit de
vote. Les agences de l’Union Européenne ont été créées dans les années 1970. Leur but est de
remplir des tâches de nature technique, scientifique ou de gestion spécifique. Ces agences se
partagent entre celles qui facilitent le fonctionnement du marché intérieur, celles qui sont des
162 Lors de la signature du traité, les pays membres de la Communauté Économique Européenne étaient : « la
France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne, l’Italie, Pays-Bas, Danemark,
l'Irlande, Grèce, Royaume-Uni ».
1613 Au moment de la signature de l’accord, les membres de l’AFLE sont : « l’Autriche, la Finlande, la Suède, la
Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein ».
1° La Suisse a signé le traité mais ne l’a pas ratifié à cause d’un refus par réferendum. Pour cette raison,
l’accord instituant la EFF sera modifié le 17 mars 1994.
1615 La Principauté de Liechtenstein a ratifié le traité instituant l’Espace Économique Européen, une semaine
après le refus de la Suisse.
1616 BEATTIE (D), Liechtenstein a modern history, Liechtenstein, Ed. van Eck Publishers, 2012, p. 370.
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