Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/363/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
A. Des régimes particuliers 
517. Il est intéressant de rappeler que l’article 1-57 du projet de traité établissant une 
constitution pour l’Europe disposait que « /’Union développe avec les Etats de son voisinage 
des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé 
sur les valeurs de l’Union et caractérisé par les relations étroites et pacifiques reposant sur 
1561 
la coopération » °°. A cette fin, il prévoyait que l’Union puisse conclure des accords 
1562 Et pourtant, actuellement, aucun accord ne permet 
spécifiques avec les pays concernés 
une plus grande intégration des micro-Etats en mettant fin aux obstacles que ces derniers 
rencontrent pour accéder au marché intérieur européen tout en sauvegardant les intéréts de 
l’Union. 
518. L’existence d’obstacles à l’accès au marché intérieur. — Une étude sous forme de 
communication de la commission européenne en date du 20 novembre 2012"% met en 
évidence que l’accès au marché intérieur pose aux micro-Etats de nombreuses difficultés. Elle 
rappelle ainsi que leurs citoyens et leurs entreprises se heurtent aux normes européennes qui 
freinent la libre-circulation des personnes et des services ainsi que la liberté 
d’établissement'*°*. Certains produits en provenance des micro-États ne peuvent pas être 
commercialisés dans les pays de l’U-E. À cet effet, les négociations en cours visent leur 
meilleure intégration sur le marché intérieur et la libre circulation des personnes, des 
. . Lo , . . 1565 
marchandises et des services, ainsi que l’établissement des entreprises 
. — L’immigration 
est une compétence partagée entre l’Union Européenne et ses membres, ce qui explique que la 
libre circulation des personnes n’est pas reconnue aux ressortissants des micro-États ; des 
accords existent cependant entre les micro-États et leurs voisins. Ces accords se bornent aux 
1566 
limites de leurs frontières réciproques ’’. La Commission Européenne a revélé qu’au-delà de 
. z 1567 . . z . . A . 
ces difficultés ™’, les ressortissants des micro-Etats ne jouissent pas des mémes droits que 
  
561 Traité établissant une Constitution pour l’Europe, 29 octobre 2004, art. 1-57, JOUE, 2004/C 310/01, 16 déc. 
2004. 
PC Ibid. 
56 Directive 2004/38/CE, JOCE L.158 du 30.4.2004, p. 77), Cf COMMISSION EUROPÉENNE, 
communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen 
et au comité des régions, relation de l'UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la 
République de Saint-Marin, option d’intégration plus poussée à l’UE, Bruxelles, 20 novembre 2012, p. 11. 
Ibid. 
PS Ibid, p. 12, V. SOLBES (P.), Elements per définir un model de relaciô entre la Uniô Europea i Andorra, 
Andorre la Vielle, Imp. Envalira, 2000, p. 59. 
1566 COMMISSION EUROPÉENNE, communication de la commission au parlement européen, …, op. cit, 20 
novembre 2012, p. 11. 
167 Titre de séjour et permis de travail. 
363
        

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