Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/362/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
révision constitutionnelle monégasque octroie une autonomie budgétaire à la commune, 
abaisse la majorité et le droit de vote de vingt-et-un ans à dix-huit ans. Le mode de scrutin au 
Conseil National est corrigé, insérant ainsi une part de proportionnelle. Ce système mixte 
concède les deux tiers des sièges au scrutin majoritaire et le dernier tiers à la proportionnelle. 
Ainsi seize sièges sont attribués à ceux bénéficiant du plus grand nombre de voix et les huit 
sièges restants sont attribués aux listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages 
. , oy , . . 1558 
exprimés selon les modalités de la représentation proportionnelle "". 
514. Le processus d’adhésion au Conseil de l’Europe avec ses conditions tant 
conventionnelles que constitutionnelles et législatives a permis aux micro-États de moderniser 
leur organisation interne, de conforter leur souveraineté et d’entretenir des relations 
européennes. Aucun d’entre-eux n’a eu intérêt à adhérer à l’Union Européenne, organisation 
supra-étatique dont la logique d’intégration aurait pu porter atteinte à leur identité et à leur 
11559 
souveraineté ”. Il leur fallut néanmoins profiter d’une union construite à la carte pour 
protéger leurs prérogatives étatiques (SECTION 2). 
SECTION 2. Les micro-États et l’Union Européenne 
515. L'Union Européenne est l’organisation internationale dont l’intégration des membres 
est la plus forte au monde. Pour cette principale raison, les micro-États européens n’ont pas 
souhaité y adhérer °’. Leur petite dimension et leur faible population auraient pu leur faire 
perdre une partie de leur autonomie ($1). Toutefois, afin de conforter leur souveraineté, tous 
ont passé des accords propres avec l’Union elle-même ou certains de ses membres ($2). 
$1 Le marché intérieur 
516. Depuis quelques années, les accords qui régissent les rapports entre l’Union Européenne 
et les micro-États soulèvent des difficultés économiques (A). Des statuts spécifiques sont 
donc envisagés pour préserver leur identité et renforcer leur intégration dans l’Union 
Européenne (B). 
  
1558 L. mon, n° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et 
communales (J.DM. du 12 avril 2002). 
9 GRINDA (G.), « Note de lecture : Les institutions de la Principauté de Monaco », R.D.M., 2000, n° 2, p. 78. 
130 KUKAN (E.), small states in the system of international relations in BUSEK (E.), Liechtenstein politische 
schrifien, der kleinstaat als akteur in den internalen beziehungen, Vaduz, Verlag der Liechtenstein 
Akademischen Gesellschaft, 2004, p. 17. 
362
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.