Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/357/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
réformes entreprises par la Principauté précise que son ordre juridique, et surtout ses accords 
avec la France, respectent les exigences du Conseil de l’Europe : 
« L'Assemblée se félicite du fait, à cet égard, que Monaco et la France aient signé le 24 octobre 2002 un traité 
destiné à confirmer les rapports d'amitié et de coopération qui remplace le traité de 1918 tout en respectant le 
principe d'égalité souveraine entre les États en conformité avec la Charte des Nations Unies et que la procédure 
1526 
de sa ratification soit en cours » °°. 
509. Suite au rapport du 25 juin 1999, la France et Monaco ont révisé la convention franco- 
monégasque sur les emplois publics du 28 juillet 1930. L’article 5 de cette convention 
réservait certains emplois de hauts fonctionnaires de l’administration monégasque a des 
. . . r , soe : : 1527 
fonctionnaires français détachés des cadres de l’administration française “". 
Le plus 
important d’entre eux était celui de ministre d’État. Sous le régime de l’ancienne convention, 
il revenait au Prince de nommer à ce poste l’un des trois candidats proposés par la France, de 
même pour la nomination d’un membre du conseil de la couronne, du directeur des services 
judiciaires, du premier président de la cour d’appel'°’“, du procureur général, du directeur de 
la sûreté publique et du directeur des services fiscaux. La révision de cette disposition était 
complexe. Les rapporteurs du conseil de l’Europe ont admis la difficulté de trouver des 
1529 
Monégasques pour occuper tous les postes de l’administration monégasque Ils ont 
souligné que le manque de flexibilité accordée au Prince dans la nomination de certains hauts 
fonctionnaires faisant naître une dépendance de la Principauté à la France, celle-ci devant être 
1530 
modifiée avant toute entrée au Conseil de l’Europe ”. La France et Monaco ont entamé des 
  
demande ou cet agrément, n’est pas requis lorsque l’indépendance, la souveraineté ou l'intégrité du territoire de 
la Principauté de Monaco sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des 
pouvoirs publics est interrompu », Cf. Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de 
coopération entre la Principauté de Monaco et la République Française, 24 octobre 2002, art. 4, au lieu de : « Le 
Gouvernement français pourra, soit de sa propre initiative, avec l'agrément du Prince, ou en cas d'urgence 
après notification, soit sur la demande de SAS, faire pénétrer et séjourner sur le territoire et dans les eaux 
territoriales de la Principauté les forces militaires ou navales nécessaires au maintien de la sécurité des deux 
pays », Cf. Traité d’amitié protectrice du 17 juillet 1918, art. 4. 
1575 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, Sur le processus d’adhésion de Monaco 
au Conseil de l’Europe, (avis n° 250), 10°" séance, 27 avril 2004, p. 2. 
527 Conv. 28 juil. 1930, art. 5 : « Son Altesse Sérénissime continuera comme par le passé à ne faire appel qu’à 
des français, qui seront dorénavant détachés des cadres de l'administration française, pour remplir les emplois 
qui intéressent la sécurité, les relations extérieures de la Principauté et l'exécution des accords avec le 
Gouvernement français. Seront également de nationalité française les officiers du corps des carabiniers et des et 
des sapeurs-pompiers ». 
1528 T1 peut également être rappelé que la majorité des sièges sont occupés en juridiction de jugement par des 
magistrats français en détachement. 
13% GRINDA (G.), « Le processus d’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe : incidences sur l’ordre 
juridique de la Principauté », R.D.M., n°7, 2005, p. 33. 
13% Les Commissions politique et juridique ont estimé dans leurs avis respectifs des 8 avril et 14 avril 2004 que 
cette disposition devait être modifiée afin d’affirmer la souveraineté de Monaco et ne pas porter atteinte à 
l’article 14 de la Convention Furopéenne des Droits de l'Homme interdisant toute forme de discrimination, 
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