Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/344/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
À cela, il peut être intéressant de noter que toutes les résolutions du Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe invitant un État à devenir membre du Conseil de l’Europe prennent acte 
de l’application par l’État du principe de prééminence du Droit. C’est ce que fit le Comité des 
ministres du Conseil de l’Europe pour les micro-États européens. Certaines de ses résolutions 
se contentent de constater que l’Etat s’est déclaré apte à respecter ce principe : 
« Considérant que le Gouvernement de la République de Saint-Marin, dans sa lettre adressée le 18 janvier 1988 
au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a exprimé le souhait d’être invité à devenir membre du Conseil de 
l’Europe et s’est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l’article 3 du statut »"°". 
491. Les résolutions concernant la République de Saint-Marin et la Principauté de 
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Liechtenstein ” mettent simplement en exergue les engagements pris par l’Etat pour assurer 
une bonne application de l’article 3 du statut. D’autres sont plus contraignantes car elles 
rappellent aussi les engagements pris par l’État pour modifier sa législation dans le sens d’une 
bonne application du principe de prééminence du Droit : 
« Constatant que la Principauté de Monaco a la volonté de remplir les conditions prévues à l’article 4 
du Statut!“ . 
À la lumière des engagements pris par la Principauté de Monaco et des assurances pour leur mise en 
œuvre donnés par le Ministre d’État de Monaco dans sa lettre du 12 juillet 2004, en réponse à la lettre 
du Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 9 juillet 2004, en vue de son adhésion 
au Conseil de l’Europe ; 
Réaffirmant à la fois l'engagement du Comité des Ministres à apporter au Gouvernement de Monaco le 
soutien et l'assistance du Conseil de l’Furope et sa détermination de veiller par un suivi approprié à ce 
que les obligations et engagements liés à l’adhésion de la Principauté de Monaco soient respectés »""”. 
492. C’est également en ce sens qu’est rédigée la résolution du Comité des Ministres invitant 
la Principauté d’Andorre à adhérer au Conseil de l’Europe : 
« Considérant que le Gouvernement andorran, dans sa lettre du 22 novembre 1993 adressée au 
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a exprimé le souhait d'être invité à devenir membre du 
Conseil de l'Europe et s'est déclaré prêt à respecter les principes énoncés à l'article 3 du Statut ; 
Ayant pris note avec satisfaction de l'intérêt manifesté par la Principauté d'Andorre d'adhérer à 
  
451 COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, résolution RES(88)2 invitant la République de 
Saint-Marin à devenir membre du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 1988 lors 
de la 415° réunion des Délégués des Ministres. 
455 COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, résolution RES(78)23 invitant la Principauté 
de Liechtenstein à devenir membre du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 17 mars 
1978, lors de la 285° réunion des Délégués des Ministres. 
M6 L'article 4 renvoie au respect de l’article 3 du statut. 
457 COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, résolution RES(2004)10 invitant la Principauté 
de Monaco à devenir membre du Conseil de l’Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 2 septembre 2004, 
lors de la 893 bis réunion des Délégués des Ministres. 
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