Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/339/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
SECTION 1. L’entrée au Conseil de l’Europe 
483. Le Conseil de l’Europe est la plus ancienne organisation paneuropéenne. Créé avec le 
Traité de Londres du 5 mai 1949, sa mission est de promouvoir la démocratie, les droits de 
1429 Le . z 7 \ . . . 
. L’adhésion des micro-Etats européens a cette institution leur a 
l’Homme et l’État de droit 
permis d’obtenir une reconnaissance européenne effective en tant qu’États européens (81). 
Cette adhésion renforça leur indépendance du fait des réformes institutionnelles obligatoires, 
avec cependant des conséquences sur leur fonctionnement ($2). 
$1 Un caractère étatique reconnu 
484. Afin d’être membres du Conseil de l’Europe, les micro-États ont rempli un certain 
nombre de conditions communes à tout État désireux d’entrer dans cette organisation, 
conditions qui les conduisirent à être reconnus en tant qu’États européens, mais également, en 
tant qu’États de droit. Pour cela, il leur fallut passer par le prisme des régles d’admission qui 
en retour les a rendus éligibles à l’obtention d’un certificat d’étaticité (A) et ainsi consolider 
leur statut d’État (B). 
A. Un certificat d’étaticité 
485. L’admission des micro-États européens comme membre du Conseil de l’Europe les a 
obligés à se soumettre aux exigences liées à leur situation géographique et à leur statut 
juridique. Elle fut un préalable à leur légitimation par les autres États. 
486. Être un État. — L article 4 du traité de Londres du 4 mai 1949 précise que : « Tout État 
1430 
européen considéré capable de se conformer aux dispositions de l’article 3°“ et comme 
ayant la volonté peut être invité par le Comité des Ministres à devenir Membre du Conseil de 
l’Europe. Tout État ainsi invité aura la qualité de membre dès qu’un instrument d'adhésion 
1431 
au présent Statut aura été remis en son nom au Secrétaire général » “. Dans la pratique, cela 
n’a pas été ouvertement discuté, même si les délibérations du Comité des Ministres sont 
  
129 ASSEMBLÉE NATIONALE, présentation du Conseil de l’Europe, Cf, URL : www.assemblee-nationale.fr, 
[dernièrement consulté le 27 juin 20151. 
150 Article 3 du Traité de Londres du 5 mai 1949 : « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe 
de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la 
poursuite du but défini au chapitre T°" ». 
13! Traité de Londres, 5 mai 1949, art. 4. 
339
        

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