INTRODUCTION GENERALE
l’autonomie des Féroé®'. Ce statut fait la distinction entre deux types de compétences, celles
strictement féringiennes®” et celles communes“. Les autorités locales peuvent ainsi édicter
des lois et réglementer tous les domaines qui sont de leur ressort. Le parlement local appelé le
« Logting »* légifère dans les domaines purement féringiens, vote le budget et nomme les
membres du gouvernement local dont la présidence échoit au Chef du gouvernement
« Logmadur » assisté de huit ministres « /landsstyrismadur ». Leur rôle est de gérer les
affaires locales et l’administration de l’île“. Les autorités féringiennes sont incompétentes en
matière de justice, de police, de politique monétaire, de défense et de politique étrangère".
Afin de veiller au bon ordre, un commissaire du royaume, représentant la métropole est
nommé sur l’île. Haut représentant de l’État, il siège au parlement où il est informé de toutes
les décisions prises et participe aux débats. En 2011 un projet de constitution est voté par le
parlement de l’archipel. Jugé incompatible avec le Royaume du Danemark, 1l est dès lors
demandé aux autorités locales de choisir”’ entre l’indépendance ou le maintien de leurs
subventions annuelles“°. Les îles Féroé ne font pas partie de l’Union Européenne et les
résidents de l’île ne sont pas considérés comme des citoyens européens®”. — Bien que de statut
différent, le régime de l’archipel des îles Féroé est comparable à celui de l’archipel d’Âland.
Autonome sans être indépendant, ce territoire n’est pas un Etat et ne peut donc pas être pris en
compte dans une définition des micro-Etats. Ces territoires sont dotés d’une souveraineté
incomplète, tout comme un certain nombre d’entités juridiques constituées sous forme
d’ordres religieux (§2).
81 L article 1° de la loi sur l’autonomie des îles Féroé dispose : « Le peuple féroïen, par l'intermédiaire de ses
représentants élus et d’un exécutif établi par ces derniers, assume, dans le cadre de l’unité du royaume,
l’administration et la direction des affaires féroïennes ».
* Le statut dispose d’une liste en annexe À contenant un ensemble de compétences qui sont transférées
immédiatement ou font l’objet d’un transfert ultérieur à la demande du pouvoir central ou de la province. En
annexe B, une seconde liste est établie à partir des domaines pouvant être reconnus comme purement féroïniens
après négociation.
3 Ce domaine relève des autorités danoises qui acceptent de négocier l’application de ces mesures avec les
autorités féringiennes. (transport aérien, église, protection des milieux marins, inspection de la pêche, la
protection civile et justice, police, politique monétaire, défense et politique étrangère).
Élu à la représentation proportionnelle dans sept circonscriptions, il comporte 27 sièges et peut en avoir cinq
supplémentaires.
5 SÉNAT, Document de travail du sénat : le statut des îles européennes, (service des affaires européennes,
division des études de législation comparée), n° LC73, avril 2000, p. 5.
% Ces domaines relèvent exclusivement du pouvoir danois.
8 ZILLER (J.). « Les États européens et les territoires ultra-marins placés sous leur souveraineté », Nouv. Cah.
Cons. Const, n°35, avril 2012, p. 177.
* Sans compter le remboursement de la dette des îles Féroé.
Les dispositions du traité de Lisbonne ne s’appliquent pas sur ce territoire. Cf, Traité de Lisbonne, 13
décembre 2007, art. 311 bis, al. 5, a).
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