Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/31/
INTRODUCTION GENERALE 
Ces lois différentes des lois britanniques s’appliquent aux personnels militaires et aux sujets 
britanniques. L'administration militaire s’est engagée à ce que la législation applicable aux 
ressortissants chypriotes sur les territoires d’Akrotiri et Dhekelia soit similaire à celle de l’île 
(législation miroir)°*. Ce territoire d’outre-mer n’est pas intégré à l’Union Européenne et 
n’accorde pas la citoyenneté britannique“. Bien que ces territoires d’outre-mer britanniques 
soient dotés d’une organisation constitutionnelle et d’une autonomie, leur souveraineté 
imparfaite ne leur permet pas d’être des Etats. Pour des raisons d’ordre historique et local, 
certains territoires anglo-saxons jouissent de statuts particuliers qui leur confèrent une forte 
autonomie sans leur permettre d’être souverains. Même si ces statuts sont propres au droit 
britannique, d’autres Etats européens accordent à leurs territoires des statuts comparables (B). 
B. Les provinces autonomes 
25. Les provinces autonomes sont des micro-territoires car elles ne s’inscrivent pas dans une 
organisation fédérale. Rattachées à un Etat central, elles jouissent d’un statut spécifique qui 
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leur reconnaît une forte autonomie’ comparable à celles des territoires anglo-saxons. L’étude 
de leur régime est nécessaire car elle légitimera leur exclusion de cette étude. 
26. L’Etat libre associé d’Aland. — Porto Rico et Aland sont les seuls territoires au monde à 
avoir un statut d’Etat libre associé. Ce dernier, sous souveraineté finlandaise ' dispose d’un 
statut autonome“, neutre et démilitarisé depuis la conférence de la Société des Nations du 27 
juin 1921”. Ce statut a été voté par la loi finlandaise d’autonomie de l’archipel d’Âland du 5 
  
$ Cet engagement est pris parce que la législation chypriote n’est pas applicable sur les deux bases militaires 
britanniques. 
% Les dispositions du traité de Lisbonne ne sont pas applicables sur ce territoire. Cf, Traité de Lisbonne, 13 
décembre 2007, art. 311 bis, al. 5, b). 
° L’autonomie offre des droits à un groupe minoritaire et garantit l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoirale 
de l’État dont il dépend. Cf, ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, expériences 
positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Furope, (rapport 
de la commission des questions politiques), 3 juin 2003, p. 1. 
! Cette province finnoise est uniquement suédophone. 
? Historiquement, le traité de Paris du 30 mars 1856 rattache l’archipel d’Âland au Grand Duché de Finlande 
lors de son annexion par la Russie en échange d’un régime juridique spécifique qui impose à l’île une neutralité 
incontestable et une autonomie culturelle et linguistique. Ce territoire sera une possession russe de 1809 a 1917. 
L’archipel d’Aland est alors annexée à l’Empire Russe en même temps que le Grand Duché de Finlande. Cf. 
ROBINS (G.), CHILLAUD (M.) [Dir.], Les îles d’Âland en mer Baltique, héritage et actualité d’un régime 
original, Paris, Ed. L’harmattan, 2009, p. 19. 
? En 1917, lorsque la Finlande retrouve sa souveraineté et proclame son indépendance, l’archipel d’Âland se 
trouve confronté à une guerre civile en Finlande. Les îliens profitent de cette occasion pour demander leur 
rattachement à leur ancienne patrie, le Royaume de Suède. Sous la pression du Royaume de Finlande, la SDN 
s’est prononcée sur le statut de l’archipel d’Âland en 1921. Cf, SOCIÉTÉ DES NATIONS, rapport de la 
Commission Internationale de Juristes chargée par le Conseil de la Société des Nations de donner un avis 
consultatif sur les aspects juridiques sur la Question des Iles d’Aland, Octobre 1920, p. 3 à 19. 
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