Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/303/
LA SOUVERAINETÉ INTERNATIONALE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
2,108 +40, Co , . . 1284 
sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein 
. Mais encore, la Suisse doit être 
informée par les banques du Liechtenstein, des données utiles à la conduite d’une politique 
monétaire ainsi qu’à l’établissement de statistiques bancaires. S’y ajoutent un devoir 
d’entraide judiciaire et administrative ainsi qu’une obligation à l’égard des autorités 
compétentes d’exécution des décisions de la Banque Nationale Suisse et du tribunal fédéral 
1285 
helvétique ””. En contrepartie, la Banque Nationale est tenue de garder le secret sur les 
déclarations, documents et renseignements qu’elle a obtenus des banques, des personnes et 
«ry . . , . - 1286 
des sociétés de la Principauté de Liechtenstein 
. La convention entre la Principauté de 
Liechtenstein et la Confédération helvétique impose à la Principauté un régime monétaire et 
bancaire unique contrôlé par la Banque Nationale Suisse. — Les autres micro-États européens 
sont dans une situation comparable vis-à-vis des instances de l’Union Européenne. 
Conformément à un accord du conseil datant du 31 décembre 1998, la Principauté de Monaco 
accepte l’euro comme monnaie depuis le 1°" janvier 1999. Consécutivement, le 24 décembre 
2001, Monaco a signé avec la France un accord permettant à l’euro d’avoir cours légal sur son 
territoire à partir du 1°" janvier 2002. La Principauté garantit le cours légal des billets et pièces 
en euros. Elle peut frapper les pièces mais ne peut émettre de billets ** 
. Le volume de pieces 
émises par la Principauté de Monaco est a prendre en compte dans le quota réservé a la 
France'*®. Cette dernière met à la disposition de la Principauté l’Hôtel de la Monnaie de Paris 
1289 
pour la frappe de ses monnaies “’’. La Principauté de Monaco est tenue d’appliquer tous les 
1290 
. Tout comme au 
actes juridiques et les règles monétaires de l’union européenne 
Liechtenstein, les établissements de crédit installés dans la Principauté sont soumis à la 
réglementation bancaire française depuis la convention relative au contrôle des changes du 14 
avril 1945. Les règles françaises en matière bancaire et la réglementation édictée par le 
ministre de l’économie et des finances français après avis du comité de la législation et de la 
réglementation financière s’appliquent en Principauté de Monaco. En outre, les établissements 
de crédit installés dans la Principauté sont placés sous le champ de compétences des organes 
de tutelle français. Tous ces Établissements doivent être préalablement agréés par le comité 
des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et contrôlés par la commission 
bancaire. De ces accords parallèles, 11 peut être admis que le système monétaire et bancaire 
  
2% 1pid., art. 10. 
28 Ibid. art. 15, al. 1. 
286 Ibid, art. 4. 
287 Accord monétaire entre l’Union Européenne et la Principauté de Monaco, 1 déc. 2011, J.O.U.E., n° C 
310/1, 13/10/2012. 
288 Ibid. art. 6. 
289 Ibid. art. 5. 
250 Ibid, art. 9, a). 
303
        

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