LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
17° Les membres du Conseil Supérieur des affaires de la justice sont 
Grand Conseil Généra 
avant tout des juristes, des avocats ou des universitaires reconnus pour leur professionnalisme 
et leur impartialité. Le parlement les nomme lors d’une séance exceptionnelle qui fait l’objet 
d’un vote. Les deux tiers des suffrages exprimés sont nécessaires pour être élus lors d’un des 
1226 
trois premiers tours, puis une majorité absolue suffit ‘“’. Toute l’impartialité de cette 
institution est couverte par la présidence des Capitaines Régents et l’élection des membres qui 
17?” Bien loin du jeu des pouvoirs et 
sont tous responsables devant le Grand Conseil Généra 
des contrepouvoirs, à l’exception de la législation du Vatican, tous les micro-Etats européens 
se sont assurés de garantir l’indépendance des juridictions en préservant leur organisation 
juridictionnelle et le recrutement de leurs membres. 
411. En se dotant d’une organisation constitutionnelle dont les éléments viennent d’être mis 
en lumière, les micro-États se sont tous assurés une autorité politique, condition sine qua non 
à toute souveraineté interne. D’un État à l’autre, elle peut parfois être très différente car elle 
est adaptée à leurs caractéristiques territoriales, historiques et juridiques. Il n’en demeure pas 
moins qu’elle est effective. Elle est malgré tout insuffisante pour leur permettre d’avoir une 
souveraineté internationale. Ils ont tous passé des accords internationaux visant à garantir 
celle-ci et à leur permettre de jouir de souveraineté internationale (PARTIE 2). 
  
22 Ibid, art. 13. 
226 Ibid, art. 6. 
227 Ibid, art. 14. 
279