LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
d’abolution de la monarchie par référendum. L’ application de cette disposition n’engage pas
seulement la responsabilité du Prince mais la nature méme du régime politique :
« 1. Les citoyens, a condition d'étre au moins mille cing cents, ont le droit de déposer une
initiative pour l'abolition de la monarchie. Si cette proposition est acceptée par le peuple, la
Diète rédige une nouvelle Constitution, républicaine, qu'elle soumet à référendum après un
an au plus tôt et deux ans au plus tard. Le prince a le droit de soumettre une nouvelle
Constitution au même référendum. La procédure décrite plus bas remplace donc la procédure
de modification de la Constitution décrite au paragraphe 2 de l'article 112 »""°*.
399. L’irresponsabilité juridique. — Dans une autre mesure, toutes les constitutions
envisagent l’irresponsabilité juridique du Chef de l’État. La constitution monégasque
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dispose : « La personne du Prince est inviolable » celle du Liechtenstein précise : « Le
Prince n’est soumis à la juridiction des tribunaux et n’est pas juridiquement responsable »"!°°
et celle de Saint-Marin affirme que : « Les capitaines régents ne peuvent être poursuivis sous
quelque forme et pour quelque raison que ce soit durant leur mandat ». Le Chef de l’État est
irresponsable totalement, que ce soit politiquement ou juridiquement. Aucun mécanisme
constitutionnel n’existe pour engager sa responsabilité. L’adage selon lequel « le roi ne peut
mal faire » prend toute sa place en ce qui concerne les micro-États. Ce qui s’explique à la fois
par son rôle central dans le régime politique de ces États, et par la fonction de garant des
institutions. La plupart ne gouvernent pas, c’est pourquoi la responsabilité politique est
reportée sur le gouvernement (B).
B. La responsabilité du gouvernement
400. Le degré de responsabilité du gouvernement n’est pas le même selon les régimes
politiques. Les États à pouvoir exécutif fort que sont le Vatican et Monaco rendent le
gouvernement responsable uniquement devant le Chef de l’État. Les autres États sont des
régimes parlementaires permettant d’engager la responsabilité politique du gouvernement.
401. Devant le Chef de l’État. — En Principauté de Monaco, le gouvernement relève de la
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haute autorité du Prince et : « Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement sont
19% Const. liech., 5 oct. 1921, art. 113, al. 1°.
1195 Const. mon., 17 déc. 1962, art. 3, al. 3.
119% Const. liech., 5 oct. 1921, art. 7, al. 2.
M°7 V. Const. mon., 17 déc. 1962, art. 3, al. 1" et art. 43.
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