Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/272/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
droit constitutionnel andorran. Dans un cas la dissolution est demandée par le gouvernement, 
dans l’autre c’est l’impossibilité pour le parlement saint-marinais d’avoir une majorité stable 
capable de former un gouvernement qui provoque une dissolution. 
396. Même si ces régimes diffèrent sur leur nature politique, tous les micro-États accordent 
au Chef de l’État le pouvoir de dissoudre le parlement mais ne l’autorisent pas à prendre une 
telle décision. Les Principauté de Monaco et de Liechtenstein accordent ces deux prérogatives 
au Prince alors que la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin qui sont des 
régimes parlementaires ne le permettent pas. Le gouvernement décide d’engager la confiance 
du parlement ; s’ensuit dès lors une dissolution systématique par le Chef de l’État. À noter 
que le régime liechtensteinois étant semi-princier et semi-parlementaire, la dissolution du 
parlement par le peuple est admise. Tous ces jeux de pouvoir et de contre-pouvoir peuvent 
sous certaines conditions engager la responsabilité de l’exécutif ($2). 
$2 La responsabilité de l’exécutif 
397. Le fait que l’exécutif se compose de deux institutions n’impose pas que les deux 
puissent voir engagée leur responsabilité. Dans les micro-Etats, le Chef de l’État est garant 
des institutions, ce qui lui permet de dissoudre le parlement mais le rend alors irresponsable 
devant les autres institutions. (A). À l’inverse, ce n’est pas le cas du gouvernement qui, selon 
les régimes, engage sa responsabilité politique ou celle de ses membres devant le Chef de 
l’État ou le parlement (B). 
A. L’irresponsabilité du Chef de l’État 
398. L’irresponsabilité politique. — Il faut comprendre que dans les micro-États le Chef de 
l’Etat est politiquement irresponsable. La constitution andorrane l’explicite en ces termes : 
« Sauf dans les cas prévus par la présente constitution, les coprinces n’engagent pas leur 
responsabilité. La responsabilité de leurs actes incombe aux autorités qui les 
; 1193 
contresignent » 
, aucune autre constitution ne déclare l’irresponsabilité politique du Chef 
de l’État. C’est de l’absence de dispositions que l’on peut en déduire son irresponsabilité. À 
défaut d’engager la responsabilité politique du Chef de l’État, la constitution liechtensteinoise 
prévoit l’abolition de la monarchie par les citoyens. Le Prince ne peut être tenu en échec dans 
son exercice du pouvoir, mais mille cinq cents citoyens peuvent déposer une proposition 
  
19 Const. and., 28 avril. 1993, art. 45, al. 3. 
272
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.