LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS
judiciaire ne soit pas dévoyé. Ces normes constitutionnelles s’expriment sous forme de
libertés fondamentales ou de recours spécifiques. De sorte qu’à l’exception du pouvoir
constituant, aucune institution ne peut leur porter atteinte. Le contraire aurait des
conséquences dans l’exercice du pouvoir judiciaire. De ce fait la justice est rendue en toute
indépendance dans le respect d’un cadre bien établi. Certaines législations donnent au Chef de
l’État le pouvoir de rendre justice (B).
B. L’exercice par le Chef de l’État
385. L’organisation constitutionnelle de certains micro-États autorise certaines autres
institutions à exercer le pouvoir judiciaire. À la lecture de l’article 95 alinéa 2 de la
constitution liechtensteinoise on comprend que l’exercice du pouvoir judiciaire peut être
affecté par d’autres institutions non juridictionnelles : « Les juges sont, dans l'exercice de
leurs fonctions judiciaires, dans les limites légales de leur compétence et à l'intérieur de la
procédure judiciaire, libres de toute ingérence (.…). L'influence d'organes non judiciaires sur
ces décisions et jugements n'est admise que dans les limites expressément prévues par la
Constitution (art. 12) »"®. Si la constitution du Liechtenstein garantit l’indépendance de la
justice, c’est bien le terme « influence d’organes non judiciaires » qui explicite que sous
certaines conditions attachées à l’article 12, le pouvoir judiciaire puisse être exercé par un
autre organe. À l’exception de la République de Saint-Marin, tous les micro-États, sous
certaines conditions, permettent au Chef de l’État d’exercer certaines prérogatives attachées
au pouvoir judiciaire.
386. Le droit de grâce. — Le droit de grâce est l’acte par lequel le Chef de l’État dispense à
un condamné l’exécution d’une peine définitive et exécutoire. Ce droit existe à Andorre, à
Monaco, au Liechtenstein et au Vatican. Son application fait appel à des conditions
différentes selon les États. En Principauté de Monaco, le Prince ne peut exercer ce droit
1177
v’après avoir consulté le Conseil de la Couronne ‘’. En Andorre, il s’exerce librement et
>
conjointement par les Coprinces. C’est la décision commune des deux Chefs d’État qui
1178
permet d’appliquer le droit de grâce Au Liechtenstein, cette prérogative relève
1179
exclusivement du Prince sauf si c’est à l’égard d’un des membres du gouvernement
condamné pour des actes commis dans le cadre de ses fonctions. Dans ce cas il ne peut
17 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 95, al. 2.
77 Const. mon., 17 déc. 1962, art. 15.
U7 Const. and., 21 avr. 1991, art. 46, al. 1%, a).
U7 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 12, al. 1°.
267
