Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/265/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
; ; , ; ; ; ; 1160 
aux espèces concrètes soumises aux tribunaux les règles abstraites posées par la loi »° 11 
en déduit ainsi que dans cette logique « /a juridiction n’est, en définitive, qu’une opération 
d'application des lois, c’est à dire une activité de nature exécutive »"”. C’est pourquoi, dans 
les États de nature monarchique le pouvoir judiciaire appartient au monarque, organe exécutif. 
Il délègue ensuite cet exercice aux cours et tribunaux. Quelques exceptions sont malgré tout à 
noter dans les micro-Etats. La souveraineté en République de Saint-Marin et en Principauté 
1162 . 
2 
d’Andorre réside dans le peuple le pouvoir judiciaire est exercé en son nom par les 
juridictions. La constitution andorrane l’explicite clairement en ces termes « la justice est 
1163 
rendue au nom du peuple andorran (...) » ’’. A l’inverse, en Principauté de Monaco, au 
1164 
Vatican''®* et en Principauté de Liechtenstein, la souveraineté relève du Chef de l’État, mais 
revient aussi au peuple au Liechtenstein. La constitution de Monaco dispose « Le pouvoir 
judiciaire appartient au Prince Qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice 
116. 
. . . . . 5 A 
aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince » ”. De même que 
la constitution du Liechtenstein indique que « toutes les compétences juridictionnelles sont 
1166 
exercées au nom du Prince et du Peuple (.…..) » ainsi qu’au Vatican où « le pouvoir 
Ca ; ; sf 1167 
judiciaire est exercé au nom du Souverain Pontife »°“ 
382. L’indépendance de la justice. — Alors qu’elle est déléguée, tous les micro-États ont 
veillé à garantir l’indépendance de la justice, afin de lui permettre d’être rendue à l’abri de 
toute influence extérieure. Avant toute chose, les magistrats sont indépendants dans l’exercice 
de leurs fonctions juridictionnelles. Les constitutions andorranes et monégasques vont même 
jusqu’à garantir leur inamovibilité'"*, permettant aux magistrats du siège d’agir en toute 
liberté, sans être sous la menace d’une mutation politique qui les déposséderait d’un dossier. 
À sa façon, le droit liechtensteinois précise que « les juges sont, dans l'exercice de leurs 
fonctions judiciaires, dans les limites de leur compétence et à l’intérieur de la procédure 
  
a CARRE DE MALBERG (R.), Contribution à la théorie générale de I’Etat, Paris, 1920, vol. I, p. 691. 
Ibid. 
M6? L'article 2 de la loi saint-marinaise n° 59 du 8 juillet 1974 dispose : « La souveraineté de la République 
réside dans le peuple, qui l'exerce dans les formes statutaires de la démocratie représentative. La loi règle 
l'Arengo et les autres institutions de démocratie directe », l’article 1”, alinéa 3 de la constitution andorrane du 21 
avril 1993 dispose : « La souveraineté réside dans le peuple andorran, qui l'exerce par la voie du suffrage et par 
les institutions établies par la présente constitution ». 
HS Const. and., 21 avr. 1993, art. 85, al. 1°. 
M6 Can. 1404 : « le premier siège n’est jugé par personne ». 
HS Const. mon, 17 déc. 1962, art. 88. 
166 Const. liech., 5 oct. 1921, art. 95, al. 1°. 
HTL. fond. vat., 26 nov. 2000, art. 15, al. 1”. 
1 Const. and, 21 avr. 1993, art. 85, al. 1”, Const. mon., 17 déc. 1962, art. 88, L. sm., n° 59, 8 juil. 1974, op. 
cit., art. 3. 
265
        

Nutzerhinweis

Sehr geehrte Benutzer,

aufgrund der aktuellen Entwicklungen in der Webtechnologie, die im Goobi viewer verwendet wird, unterstützt die Software den von Ihnen verwendeten Browser nicht mehr.

Bitte benutzen Sie einen der folgenden Browser, um diese Seite korrekt darstellen zu können.

Vielen Dank für Ihr Verständnis.