Herausgeber:
Sonstige universitäre Einrichtungen
Erscheinungsjahr:
2015
PURL:
https://www.eliechtensteinensia.li/viewer/object/000386030/259/
LA SOUVERAINETÉ INTERNE DES MICRO-ÉTATS EUROPÉENS 
A. L’initiative de la loi par l’exécutif 
374. Il a été vu que le Vatican est le seul micro-État à octroyer le pouvoir législatif au Pape. 
D’autres États n’accordent pas expressément le pouvoir législatif au Chef de l’État mais le 
font participer ainsi que le gouvernement au moyen d’un droit d’initiative de la loi votée 
devant le parlement. L’exécutif ne vote pas la loi mais soumet des projets de loi au parlement 
auquel revient le droit d’amender et de voter le texte proposé. 
375. L'initiative du Chef de l’État. — La Principauté de Monaco est le seul micro-État 
européen dont l’initiative de la loi revient exclusivement au Prince et à aucun autre organe de 
l’État comme le dispose l’article 66 de sa constitution : « La loi implique l'accord des 
volontés du Prince et du Conseil National. L'initiative de la loi appartient au Prince. La 
délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil National. La sanction des lois 
appartient au Prince, qui leur confère force obligatoire par la promulgation »"” 
. Les projets 
de lois lui sont présentés par le Conseil de gouvernement sous la signature du Ministre d’État. 
Ce n’est qu’après l’approbation du Prince que le projet de loi est déposé au bureau du Conseil 
National. Par ailleurs, les parlementaires peuvent depuis la révision de 2002, faire des 
propositions de loi qui n’entrent en vigueur qu’après avoir reçu l’agrément du Prince et avoir 
été soumises au vote du parlement. Dans ce cas, le Gouvernement dispose d’un délai de six 
mois pour donner suite aux propositions de loi, les amender et permettre au Prince de déposer 
un projet de loi correspondant" dans un délai d’un an. En l’absence de réponse du 
gouvernement dans les délais impartis, la proposition de loi est transformée de plein droit en 
projet de loi’. À défaut d’un droit d’initiative, le Conseil National dispose d’un droit 
d’amendement qui lui permet de faire des adjonctions, des substitutions ou des suppressions 
:1128 
dans le projet de loi'”*. Pour autant le Prince peut retirer le texte avant son vote final” e 
t 
doit obligatoirement sanctionner le texte pour qu’il obtienne force obligatoire". À tous les 
niveaux de la procédure législative, l’exécutif garde la maîtrise de celle-ci. Que l’on soit 
devant un projet de loi ou une proposition de loi, les services administratifs spécialisés 
travaillent en amont avant le vote au Conseil National. — En Principauté de Liechtenstein, le 
  
1125 Const. mon. 17 déc. 1962, art. 66. 
12° L'examen du texte se fait en commission préalablement à sa présentation au parlement par le rapporteur. Le 
vote de la loi intervient par la suite et fait intervenir le droit d’amendement reconnu constitutionnellement aux 
parlementaires depuis la révision de 2002. 
L27 Ibid, art. 67. 
128 Ibid. 
"2 Ibid, 
M0 Ibid, art. 66 
259
        

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